Tribunal judiciaire de Paris, le 12 novembre 2024, n°23/06916

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 novembre 2024, statue sur une demande en paiement d’honoraires entre deux infirmières libérales. La requérante invoque un contrat de remplacement non signé mais reconnu. La défenderesse conteste le montant sans apporter de preuves contraires. La question porte sur la répartition de la charge de la preuve des honoraires dus. Le tribunal fait droit à la demande principale et condamne pour résistance abusive.

La preuve de l’obligation et de son extinction

L’articulation des règles probatoires. Le tribunal rappelle le principe de l’article 1315 du code civil. Il énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (Sur la demande principale en paiement). La requérante produit un contrat et un relevé détaillé des actes infirmiers. Ces éléments établissent la réalité du remplacement et le principe de la rétrocession. La défenderesse reconnaît l’existence de la relation contractuelle. Elle ne fournit cependant aucun élément pour contester l’étendue de la créance.

Le renversement de la charge de la preuve. Le second alinéa de l’article 1315 opère un renversement. Il précise que « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (Sur la demande principale en paiement). La défenderesse se contente d’affirmer l’insuffisance des justificatifs. Elle ne produit pas les feuilles de soins établies en son nom. Le tribunal applique strictement la règle en constatant l’absence de preuve du paiement. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante des cours d’appel.

La sanction d’une résistance abusive au paiement

La caractérisation du comportement fautif. Le tribunal retient la qualification de résistance abusive. Le refus de payer sans motif légitime constitue une faute. La défenderesse reconnaissait le remplacement et promettait un paiement. Elle invoquait seulement des difficultés personnelles étrangères à la requérante. Ce comportement a contraint la créancière à engager une procédure judiciaire. Il a également causé un préjudice moral en privant la requérante du fruit de son travail.

La réparation du préjudice subi. Le tribunal alloue une indemnité distincte pour ce préjudice moral. Il s’agit de réparer les tracas liés au recouvrement forcé de la créance. La somme de 1500 euros est fixée en considération des circonstances. Le jugement condamne également la défenderesse aux dépens et aux frais non compris. Cette condamnation complète sanctionne l’ensemble du comportement procédural. Elle vise à indemniser intégralement la partie victorieuse de ses frais de justice.