Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 13 mars 2025, examine les demandes d’une victime d’un accident de la circulation. Cette dernière sollicitait une expertise médicale et une provision ad litem. Le juge rejette l’ensemble des requêtes au motif de l’absence de lien démontré avec la société d’assurance mise en cause. La solution rappelle les conditions strictes de l’article 145 du code de procédure civile.
Les conditions strictes de la mesure d’instruction anticipée
La demande d’expertise doit répondre à un motif légitime préalable. Le juge des référés rappelle le cadre légal de l’article 145 du code de procédure civile. La mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige éventuel. Elle ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties. L’action envisagée doit reposer sur des éléments sérieux et possibles. En l’espèce, le juge constate l’absence de pièces concernant la société d’assurance. Aucun motif légitime ne justifie donc l’expertise médicale judiciaire demandée. La portée de cette décision est de renforcer l’exigence d’un lien direct. La demande doit être fondée sur des éléments probants dès la phase précontentieuse.
L’utilité et la légitimité au cœur de l’appréciation judiciaire
Le juge opère une appréciation concrète de l’utilité de la mesure. Il souligne que les blessures de la requérante ne sont pas minimisées. Toutefois, l’expertise doit présenter un intérêt pour la solution du litige futur. La jurisprudence antérieure précise les conditions d’admission d’une telle demande. « Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 28 février 2025, n°24/04604). La solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. En l’état, le défaut de preuve sur la garantie fait obstacle à la demande. La valeur de l’arrêt réside dans son refus d’ordonner une mesure inutile. Il évite ainsi une procédure coûteuse et disproportionnée.
Le rejet corrélatif de la provision ad litem
L’absence de fondement sérieux affecte également la demande de provision. Le juge applique les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile. L’existence de l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Or, l’obligation indemnitaire de la société d’assurance rencontre ici des contestations. Ces éléments font ainsi échec à la demande de provision ad litem. La décision illustre le lien entre les deux chefs de la requête. Le rejet de l’expertise entraîne mécaniquement celui de la provision. La portée pratique est de conditionner toute avance à un droit certain. La protection du débiteur potentiel est ainsi préservée en référé.
La sanction des dépens et la cohérence de la décision
Le juge statue enfin sur les frais et dépens conformément à l’article 491. La partie perdante est condamnée aux dépens selon l’article 696 du code. La requérante supporte donc l’intégralité des frais de l’instance. Sa demande sur le fondement de l’article 700 est également rejetée. Cette condamnation parachève la logique globale de l’ordonnance. Elle sanctionne le caractère prématuré ou insuffisamment étayé des demandes. La valeur de la décision est d’assurer la cohérence de la réponse juridictionnelle. Toute la procédure est ainsi laissée à la charge de la demanderesse.
