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Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 juillet 2025, statue sur une demande de condamnation aux dépens et frais après désistement du bailleur. Le locataire avait soldé sa dette locative après l’assignation mais avant l’audience. La question est de savoir qui supportera les dépens malgré ce paiement tardif. Le tribunal condamne le locataire aux dépens mais rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La condamnation aux dépens malgré l’extinction du litige
Le principe de la condamnation du perdant. Le tribunal retient que la demande était fondée à la date de l’assignation. Le locataire était redevable d’une somme importante au jour de l’introduction de l’instance. Ce constat justifie la condamnation aux dépens malgré le paiement ultérieur. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur ce point.
La portée de ce principe. La décision rappelle que le fondement de l’action au jour de l’assignation est décisif. « Au vu de la dette existante au jour de l’assignation, la demande était bien fondée de sorte qu’il sera condamné aux dépens » (Motifs). Ce raisonnement est conforme à la solution dégagée par d’autres juridictions. « Madame [S] [Z], qui ne s’est acquittée de sa dette qu’à l’issue de la signification de l’assignation, sera tenue aux dépens » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 26 mai 2025, n°24/08821). La condamnation survient même si le litige principal n’est plus actuel.
Le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’appréciation souveraine des efforts du débiteur. Le tribunal opère une distinction nette entre les dépens et les frais non compris. Il prend en compte le comportement du locataire après la mise en demeure. Le paiement intégral de la dette avant l’audience constitue un élément essentiel. La situation économique précaire du défendeur est également un facteur pertinent.
La valeur équitable de cette décision. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour rejeter la demande. « Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’OPHEA, compte tenu des efforts fournis par le défendeur pour apurer sa dette locative avant l’audience et de sa situation économique » (Motifs). Cette analyse séparée des deux chefs de demande assure une justice concrète. Elle évite une sanction disproportionnée pour le locataire de bonne foi.
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