Le tribunal judiciaire de Paris, le 16 novembre 2023, a statué sur une demande de nationalité française fondée sur l’article 21-12 du code civil. La requérante, ne produisant aucun acte de naissance, avait également sollicité un jugement supplétif avant dire droit. Le tribunal a examiné la recevabilité de cette demande incidente puis le fond de la demande principale. Il a déclaré la demande supplétive irrecevable et a rejeté la demande de nationalité au fond, faute de preuve de l’état civil.

La recevabilité de la demande incidente supplétive

Le rejet pour défaut de lien suffisant avec la demande principale.
Le tribunal applique l’article 70 du code de procédure civile aux demandes additionnelles. Il relève que la demande principale relève du contentieux de la nationalité. La demande incidente relève quant à elle d’une procédure gracieuse spécifique prévue par l’article 55 du code civil. Il en déduit l’absence de lien suffisant entre les deux prétentions. Cette demande, présentée dans le cadre d’une action principale en matière de nationalité, n’a pas de lien suffisant avec la demande principale et n’est pas recevable dans ce cadre. Cette solution rappelle que les demandes incidentes doivent rester connexes à l’objet du litige principal. Elle préserve ainsi la spécialité des procédures et évite les détournements de voie de droit.

La confirmation d’une jurisprudence constante sur la spécialité des procédures.
Cette analyse rejoint une jurisprudence antérieure sur le même point de droit. Un tribunal avait déjà jugé qu’une telle demande supplétive était irrecevable dans ce cadre contentieux. « Cette demande, présentée dans le cadre d’une action principale en matière de nationalité, n’a pas de lien suffisant avec la demande principale et n’est pas recevable dans ce cadre. » (Tribunal judiciaire de Nantes, le 9 octobre 2025, n°22/01935) La décision commentée consolide donc cette ligne jurisprudentielle. Elle affirme le principe de séparation entre le contentieux de la nationalité et la procédure gracieuse d’établissement d’actes. Cette portée est essentielle pour la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

Le rejet au fond pour défaut de preuve de l’état civil

L’exigence d’un acte d’état civil certain comme condition préalable.
Le tribunal rappelle le principe général en matière de preuve de la nationalité. Il exige une justification certaine de l’état civil par un acte conforme. En matière de nationalité, quelque que soit le fondement de la demande, il est exigé de justifier de façon certaine de son état civil par la production d’un acte d’état civil conforme aux exigences de l’article 47 du code civil. Cette condition s’impose pour toute demande fondée sur l’article 21-12 du code civil. Le requérant doit ainsi prouver sa minorité et son identité de manière incontestable. Cette rigueur procédurale protège l’ordre public attaché à la nationalité et la sincérité des actes.

L’application stricte des conditions de fond de l’article 21-12.
En l’absence de tout acte de naissance produit, le tribunal ne peut vérifier les conditions légales. Il constate que la requérante ne justifie ni de son état civil ni de sa minorité. Ces éléments sont pourtant indispensables à l’application des dispositions de l’article 21-12 du code civil. Le rejet de la demande en découle nécessairement sans examen des autres conditions. Cette solution démontre le caractère substantiel de la production d’un acte d’état civil valide. Elle souligne que cette preuve documentaire est la pierre angulaire de toute demande de nationalité. La portée de l’arrêt est donc de réaffirmer une condition de recevabilité substantielle absolue.