Le tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 mars 2026, se prononce sur une demande de sursis à statuer. La requérante invoque l’existence d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt antérieur. Le juge accueille la demande et ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.

La compétence exclusive du juge de la mise en état

Le fondement procédural du sursis à statuer. L’ordonnance rappelle que le sursis à statuer relève du régime des exceptions de procédure. Cette qualification est essentielle pour déterminer la juridiction compétente pour en connaître. « Le sursis à statuer est prévu par les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile et relève du régime des exceptions de procédure. » (Motivation) Cette assimilation permet d’appliquer le cadre juridique approprié à cette mesure d’administration judiciaire.

L’attribution de compétence au juge de la mise en état. En tant qu’exception de procédure, la demande de sursis relève de la compétence d’une formation spécifique. Le texte se réfère à l’article 789 du code de procédure civile pour en déduire la compétence. « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure » (Motivation) Cette précision évite tout conflit de compétence interne au tribunal et assure une instruction cohérente.

Les conditions de fond du sursis à statuer

La pendance d’un pourvoi non conservatoire. Le juge vérifie d’abord l’existence effective d’une instance devant la Cour de cassation. Il constate que le pourvoi est régulier et dépasse le stade conservatoire. « madame [T] produit aux débats le mémoire ampliatif […] établissant ainsi l’absence de caractère uniquement conservatoire à son pourvoi. » (Motivation) Cette condition est cruciale pour éviter des sursis fondés sur de simples intentions.

Le lien de dépendance entre les instances. La décision exige que l’issue du litige en cours dépende des questions soumises à la Cour de cassation. Le juge relève que l’arrêt attaqué a statué sur le fond du différend. « l’instance effectivement pendante devant la Cour de cassation portant sur des questions de fond dont dépend l’issue du présent litige » (Motivation) Cette appréciation concrète du lien nécessaire justifie la mesure. La jurisprudence confirme cette approche, comme l’indique un arrêt qui souligne qu’un pourvoi est « susceptible d’avoir une influence sur la présente décision » (Cour d’appel de Pau, le 15 avril 2025, n°21/02084). L’intérêt d’une bonne administration de la justice constitue le critère synthétique final pour ordonner le sursis.