Tribunal judiciaire de Paris, le 17 septembre 2025, n°19/12547

Rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris le 17 septembre 2025 (n° RG 19/12547, n° Portalis 352J‑W‑B7D‑CQ5WR), le jugement retient un désistement d’instance.

L’instance, introduite le 16 octobre 2019, opposait un assuré à un organisme de recouvrement des contributions sociales. Le demandeur déclare, en audience publique, se désister afin de clore définitivement l’instance en cours.

Le juge le consigne ainsi: « Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Le défendeur y consent, selon la formule: « La partie défenderesse accepte le désistement. » Le dossier est alors retiré du rôle: « Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. »

La question porte sur les conditions et effets du désistement d’instance, régis par les articles 394 à 399 du code de procédure civile. La solution retient l’extinction de l’instance et la charge des dépens, conformément aux textes évoqués par le jugement. D’une part, la juridiction retient expressément que « Constate le désistement d’instance du demandeur ; » dans son dispositif. D’autre part, elle décide: « Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur. » Il convient d’en apprécier le régime, puis d’examiner sa portée pratique et normative dans ce contentieux.

I. Le régime du désistement d’instance

A. Conditions de perfection et modalités de déclaration

Le droit positif permet au demandeur de se retirer de l’instance, afin d’y mettre fin sans examen du fond. La déclaration peut intervenir à l’audience, y compris oralement, dès lors qu’elle est constatée par le juge.

Lorsque le défendeur a pris des conclusions, l’acceptation demeure nécessaire à la perfection du désistement, préalablement à son effet. Le jugement le reflète sans ambiguïté: « La partie défenderesse accepte le désistement. » conformément aux exigences textuelles.

Cette acceptation confère effet à la renonciation procédurale, qui devient alors parfaite et opposable aux deux parties. Le juge vérifie la régularité de la déclaration et en tire les conséquences utiles pour l’instance.

B. Effets: extinction de l’instance, retrait du rôle et dépens

Le désistement d’instance met fin à la seule instance en cours, sans préjuger du droit d’agir. Le juge ordonne le retrait du rôle: « Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. »

La décision opère aussi une répartition des frais, par une condamnation du demandeur aux dépens, sans équivoque. Elle le dit expressément: « Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur. »

Cette solution s’accorde avec la logique de la renonciation, sauf accord contraire des parties, au regard du droit positif. Elle préserve la neutralité du défendeur qui a accepté l’extinction de l’instance, sans préjudice de ses droits.

II. Valeur et portée de la solution

A. Une solution conforme à la distinction entre instance et action

Le juge identifie un désistement d’instance, non un désistement d’action, ce que révèle la formulation retenue. Ce choix respecte la distinction classique entre extinction procédurale et renonciation au droit substantiel, bien établie en doctrine.

En conséquence, l’extinction ne produit aucune autorité de chose jugée au fond, quant au litige soulevé. Une nouvelle instance demeure possible, sous réserve des délais de prescription et de forclusion applicables, le cas échéant.

Cette lecture ménage l’économie du procès, en évitant un jugement inutile sur le fond et des frais disproportionnés. Elle favorise une issue négociée ou une reprise ultérieure après régularisation de la situation contestée par les parties.

B. Conséquences pratiques dans le contentieux social et appréciation critique

Dans les litiges relevant du pôle social, le désistement d’instance offre une voie de désengagement rapide et lisible. Il épargne des débats techniques lorsque les éléments factuels ou comptables ont évolué de manière significative.

Le coût des dépens constitue toutefois un paramètre décisif pour le demandeur, en pratique et son conseil. Il commande une évaluation préalable du risque, au regard de l’acceptation adverse et du stade procédural atteint.

Au plan de la sécurité juridique, la motivation reproduit des formules claires et parfaitement normées, ici. Les mentions « Constate le désistement d’instance du demandeur ; » et « Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours » en assurent la lisibilité.

Cette solution, mesurée et pragmatique, s’inscrit dans une pratique constante de la matière sociale depuis longtemps. Elle rappelle que le désistement d’instance demeure un instrument utile de bonne administration de la justice.