Tribunal judiciaire de Paris, le 17 septembre 2025, n°22/03114

Le Tribunal judiciaire de Paris, pôle social, a rendu le 17 septembre 2025 un jugement constatant un désistement d’instance sur le fondement des articles 394 à 399 du code de procédure civile.

La demande avait été introduite le 6 décembre 2022. À l’audience, le juge a relevé: « Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

La partie défenderesse a accepté ce retrait, comme l’énonce: « La partie défenderesse accepte le désistement. » Le jugement, contradictoire et en premier ressort, tire les conséquences procédurales et financières de cette initiative.

La juridiction « Constate le désistement d’instance du demandeur », « Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours », et « Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur. »

I. Le régime procédural du désistement d’instance

A. Conditions et acceptation

Le désistement d’instance met fin au procès sans statuer au fond. Il n’est parfait qu’avec l’acceptation du défendeur lorsque celui‑ci a déjà pris position.

Le jugement en donne une illustration simple. Il constate l’acte de retrait puis souligne l’accord adverse: « La partie défenderesse accepte le désistement. », ce qui achève la procédure d’extinction.

B. Extinction et retrait du rôle

L’effet attaché au désistement d’instance est l’extinction du litige au stade procédural. Le juge ordonne en conséquence: « Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. »

Cette mesure efface l’affaire du rôle sans préjuger de l’action. Elle n’emporte pas autorité de chose jugée, de sorte qu’une réintroduction reste possible sous réserve des délais.

II. La charge des dépens et la portée

A. Condamnation aux dépens du demandeur

Le principe attaché au désistement d’instance veut que le demandeur supporte les frais qu’il a provoqués. Le jugement l’énonce explicitement: « Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur. »

Cette solution concorde avec l’économie des articles 399 et 696 CPC, qui justifient la condamnation aux dépens par l’extinction non imputable au défendeur et l’équité procédurale.

B. Portée pratique et critique

L’office du juge demeure mesuré et conforme au droit positif. Il se borne à constater le désistement, à retirer l’affaire du rôle, puis à statuer sur les frais induits.

Le mécanisme favorise des sorties d’instance rapides, sans jugement au fond, tout en responsabilisant le demandeur sur les coûts. Il préserve, enfin, la liberté d’action sous réserve des délais légaux.