Tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2025, n°23/04087

Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 18 septembre 2025, examine un litige consécutif à la vente d’un véhicule. L’acquéreur a sollicité la résolution du contrat pour défaut de délivrance de la carte grise définitive, restitution acceptée par le vendeur mais sans remboursement du prix. Le tribunal statue sur la résolution conventionnelle et rejette la demande d’échelonnement du paiement formée par le vendeur défaillant. Il accueille la demande de restitution du prix et condamne le vendeur aux dépens et à des frais irrépétibles.

La régularité procédurale et la nature de la résolution

La recevabilité des conclusions après clôture. Le tribunal rappelle le principe de la contradiction et les effets de l’ordonnance de clôture. « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions » (article 15 du code de procédure civile). Après clôture, aucune conclusion nouvelle ne peut être déposée à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. En l’espèce, les parties ayant régulièrement échangé après la clôture initiale et s’étant accordées pour son rabat, le tribunal régularise la situation procédurale. Cette décision affirme l’importance du contradictoire tout en permettant une souplesse pratique lorsque les parties y consentent.

La qualification d’une résolution conventionnelle. Le tribunal constate que la résolution est intervenue par accord mutuel des parties. « Il convient de constater que la résolution de la vente est intervenue d’un commun accord entre les parties » (Motifs, Sur la résolution de la vente). L’acceptation par le vendeur de la demande de résolution formulée par l’acquéreur transforme la procédure unilatérale en conventionnelle. Cette analyse évite de recourir aux conditions plus strictes de la résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave. Elle simplifie le raisonnement et consacre l’autonomie de la volonté dans la rupture du contrat.

Le rejet de l’aménagement et les conséquences pécuniaires

Le refus des délais de paiement pour absence de bonne foi. Le tribunal exerce son pouvoir souverain pour apprécier la demande d’échelonnement. « L’octroi d’un délai de paiement n’est pas de plein droit et ne peut bénéficier qu’au débiteur de bonne foi » (Motifs, Sur les délais de paiement). Il relève que le vendeur n’a procédé à aucun remboursement malgré la revente du véhicule et des revenus d’activité. Ce refus sanctionne le comportement du débiteur qui conserve indûment la somme due. Il protège ainsi les intérêts du créancier et prévient les manœuvres dilatoires dans l’exécution des obligations.

Les modalités complètes de l’indemnisation du créancier. La condamnation inclut la restitution du prix, les intérêts légaux et leur capitalisation. « Il convient donc de l’ordonner dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil » (Motifs, Sur la résolution de la vente). La capitalisation des intérêts est accordée de droit dès lors que le créancier n’a pas fait obstacle au paiement. Cette solution assure une réparation intégrale du préjudice résultant du défaut de paiement. Elle s’accompagne d’une condamnation aux dépens et à des frais irrépétibles, complétant la sanction de la partie perdante.