Tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2025, n°25/00268

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le vingt-cinq juillet deux mille vingt-cinq, examine une demande d’expulsion fondée sur une clause résolutoire. Le bailleur a signifié un commandement de payer après un impayé locatif. Le locataire, reconnaissant la dette, sollicite des délais de paiement en invoquant des difficultés financières. Le juge admet le principe de la résolution mais accorde des délais de paiement échelonnés. Il suspend ainsi les effets de la clause résolutoire sous condition de respect du plan d’apurement.

Le régime de la suspension judiciaire de la clause résolutoire

Le juge des référés applique strictement les conditions légales du report de paiement. L’article L 145-41 du code de commerce permet au juge de suspendre la réalisation d’une clause résolutoire. Cette suspension est subordonnée à l’octroi de délais de paiement dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil. Le juge relève que les conditions d’acquisition de la clause sont réunies suite au commandement demeuré infructueux. Toutefois, le locataire justifie d’un début de paiement et d’une situation financière difficile. Le bailleur ne s’oppose pas à la demande de report. Le juge use donc de son pouvoir pour échelonner la dette sur vingt-quatre mois. « Il sera donc fait droit à sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire » (Sur les demandes d’expulsion). Cette décision illustre le pouvoir d’appréciation du juge pour concilier les intérêts des parties. Elle donne une effectivité protectrice au dispositif légal en faveur du commerçant locataire.

Les conséquences attachées au non-respect des délais accordés

Le juge précise avec rigueur les effets juridiques du non-respect du plan de paiement. L’ordonnance édicte un régime précis en cas de défaillance ultérieure du locataire. Le non-paiement d’une seule mensualité entraîne la résolution de plein droit du bail. Le solde de la dette devient immédiatement exigible et l’expulsion peut être poursuivie. « DISONS qu’en revanche, à défaut de paiement de toute mensualité […] la clause résolutoire retrouve son plein effet » (PAR CES MOTIFS). Cette formulation rejoint la solution dégagée par la jurisprudence antérieure. « En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance […] la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit » (Tribunal judiciaire de Paris, le 25 juillet 2025, n°25/02239). La décision assure ainsi une sécurité juridique au bailleur. Elle rend la suspension conditionnelle et réversible, protégeant le créancier en cas de nouvelle défaillance.

La portée de cette ordonnance est double. Elle confirme d’abord l’effectivité du mécanisme de suspension protectrice des délais de paiement. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour aménager les obligations du débiteur. Elle renforce ensuite le caractère automatique de la résolution en cas de nouvelle défaillance. Cette rigueur procédurale garantit l’équilibre contractuel et sécurise l’exécution forcée. La décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante sur les effets des reports. Elle rappelle que la bienveillance initiale du juge ne saurait être indéfiniment sollicitée. Le dispositif assure une sortie de crise claire, soit par l’apurement complet, soit par la résolution définitive.