Tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2025, n°25/00663

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en juge des contentieux de la protection, rend une ordonnance le 18 septembre 2025. L’affaire concerne une instance en recouvrement d’arriérés et de frais de réparations locatives. A l’audience, la partie initiatrice se désiste de sa demande. Le juge constate ce désistement et condamne les défendeurs aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision soulève la question des conditions et des effets procéduraux d’un désistement d’instance en matière locative.

La constatation judiciaire d’un désistement accepté

Le juge prend acte d’un désistement intervenu contradictoirement. Le désistement est constaté suite à des déclarations faites à l’audience par la partie demanderesse. L’ordonnance indique que le tribunal « constatera le désistement de l’instance » compte tenu de ces déclarations. Cette formulation révèle un désistement accepté par la partie adverse lors du débat oral. « Attendu que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance par acte de désistement déposé lors de l’audience ; Attendu que lors de l’audience, le défendeur a accepté le désistement » (Tribunal judiciaire de Metz, le 8 septembre 2025, n°25/00300). La décision s’inscrit dans le régime classique du désistement nécessitant l’accord de l’adversaire. Elle rappelle que l’acceptation peut être exprimée lors de l’audience elle-même. La portée est de valider un mode amiable de terminaison de l’instance devant le juge des contentieux de la protection.

La condamnation aux frais irrépétibles malgré la fin de l’instance

Le désistement n’empêche pas la condamnation aux dépens et à l’article 700. Le juge condamne les défendeurs in solidum aux entiers dépens et à une somme de 400 euros. Cette condamnation est prononcée malgré l’extinction de l’instance par le désistement. La décision démontre que les frais exposés restent à la charge de la partie perdante sur ce point. La solution est conforme aux principes généraux sur la charge des dépens en cas de désistement. Elle permet d’indemniser partiellement la partie qui a dû se défendre. La valeur de cette décision est de rappeler l’indépendance de la question des frais par rapport au fond. La portée pratique est significative pour les justiciables, incitant à la prudence procédurale.

Les effets immédiats du désistement sur le pouvoir du juge

Le désistement accepté emporte extinction de l’instance et dessaisissement du juge. En constatant le désistement, le tribunal renonce à statuer sur le fond de la demande initiale. Son rôle se limite à acter la volonté concordante des parties et à trancher les questions accessoires. Ce point distingue la procédure écrite, où l’acceptation est requise, de la procédure orale. « La procédure étant orale, le désistement n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse et produit immédiatement son effet extinctif » (Tribunal judiciaire de Rennes, le 10 avril 2025, n°23/07230). La présente décision illustre le régime de la procédure écrite ou mixte devant le juge des contentieux de la protection. L’effet extinctif est immédiat dès l’acceptation, privant le juge de tout pouvoir sur le fond. La portée est de garantir la sécurité juridique et l’économie procédurale.

La spécificité de la procédure devant le juge des contentieux de la protection

L’ordonnance réputée contradictoire est le support adapté à cette situation procédurale. Le juge use d’une ordonnance de référé ou sur requête pour acter le désistement. Cette forme de décision est rendue exécutoire par provision, conformément aux textes applicables. Elle permet une célérité adaptée à la nature des litiges en matière locative. La mention de l’article 450 du code de procédure civile concerne la mise à disposition au greffe. Cette formalité assure l’opposabilité de la décision aux parties dûment avisées. La valeur de la décision réside dans son adaptation aux impératifs d’efficacité de cette juridiction. La portée est pratique, offrant un cadre souple pour entériner les accords des parties. Elle concilie ainsi célérité procédurale et respect des droits de la défense.