Tribunal judiciaire de Paris, le 19 juin 2025, n°24/56058

Par ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2025, la juridiction est saisie de la question des effets d’un désistement d’instance. Introduite par assignation du 30 août 2024, la procédure a connu un désistement notifié par RPVA le 17 juin 2025, accepté par la défenderesse. La juridiction constate alors la perfection du désistement, puis tire les conséquences procédurales attachées à une telle initiative unilatérale en cours d’instance. Elle écrit notamment: “Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.”

Se posent dès lors les conditions de perfection du désistement d’instance en référé, ainsi que ses effets sur l’instance et les dépens. L’examen portera d’abord sur le régime du désistement d’instance, puis sur ses conséquences procédurales et financières dans le cadre de l’ordonnance commentée.

I – Le régime du désistement d’instance

A – Perfection du désistement et acceptation

Le retrait procédural a été formalisé avant l’audience par un message RPVA, immédiatement suivi d’une acceptation par la défenderesse, circonstance décisive pour la perfection annoncée. La motivation retient, en des termes clairs: “Déclarons le désistement d’instance parfait ;” Elle rappelle le cadre des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

En pratique, l’acceptation du défendeur sécurise la purge de l’instance, tout en évitant les incertitudes liées aux demandes incidentes ou aux réserves éventuelles. La décision manifeste une vigilance procédurale, en vérifiant l’accord requis avant de tirer les effets attachés au retrait.

B – Distinction d’avec le désistement d’action

En retenant le seul désistement d’instance, la juridiction exclut tout effet extinctif sur le droit substantiel, lequel demeure réintroduisible dans une nouvelle instance, sous réserve de la prescription. Le juge des référés se garde d’ailleurs de statuer au fond, ce que confirme la formule: “Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;”

Cette distinction maintient l’équilibre des droits, puisqu’elle évite toute autorité de chose jugée sur le fond, tout en mettant un terme immédiat à la procédure engagée. Elle s’inscrit dans une logique de liberté dispositive, précisément encadrée par les exigences de sécurité procédurale.

II – Les effets procéduraux et financiers

A – Dessaisissement et extinction de l’instance

La décision opère deux conséquences nécessaires, affirmées sans ambiguïté: “Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;” Le juge se trouve immédiatement dessaisi, de sorte qu’aucune demande, incidente ou nouvelle, ne peut plus être examinée dans cette instance.

Cette solution protège l’économie procédurale, tout en respectant la liberté d’abandonner l’instance dès lors que les conditions de perfection sont réunies et clairement constatées. Elle évite une instruction inutile et prévient toute décision devenue sans objet.

B – Règle de répartition des dépens

Le dispositif énonce clairement: “Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.” Le principe est net: l’auteur du désistement supporte les dépens, à moins d’une convention contraire, ce qui matérialise la conséquence financière d’un abandon unilatéral de l’instance.

La formule retenue, qui renvoie directement au texte, évite une condamnation nominative et s’accorde avec la logique de soumission prévue par l’article 399 du code de procédure civile. Elle assure une exécution conforme sans alourdir l’ordonnance, dans le respect du caractère accessoire des dépens.