Tribunal judiciaire de Paris, le 19 septembre 2025, n°23/05223

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 19 septembre 2025, a examiné le recours d’une société de cautionnement contre deux ex-époux co-emprunteurs solidaires. La caution, ayant payé la dette impayée, réclamait le remboursement intégral à l’un des débiteurs. Ce dernier invoquait un accord interne et demandait la garantie de son ex-épouse ainsi qu’un délai de paiement. Le tribunal a accueilli le recours de la caution, déclaré son incompétence sur la garantie et rejeté la demande de délais.

Le recours personnel de la caution contre un débiteur solidaire

Le fondement légal du recours et ses conditions d’exercice. L’article 2305 du code civil ancien offre à la caution qui a payé un recours contre le débiteur principal. La juridiction rappelle que la caution doit justifier de son paiement au profit du créancier initial. En l’espèce, la production d’une quittance subrogative a permis d’établir ce paiement de manière certaine. Ce formalisme assure la sécurité juridique des opérations de recours et prévient les contestations ultérieures sur la réalité de la libération.

La solidarité passive entre co-débiteurs et son opposabilité à la caution. Le contrat de prêt stipulait l’indivisibilité et la solidarité des obligations des emprunteurs. Le tribunal applique le principe selon lequel le créancier peut poursuivre n’importe quel débiteur solidaire pour le tout. Ainsi, « Monsieur [V] [I] ne peut opposer à la SA CREDIT LOGEMENT l’inexécution par Madame [T] [E] des engagements pris à son égard » (Motifs). Cette solution consacre la force obligatoire de la clause contractuelle de solidarité, qui lie également la caution subrogée.

La compétence juridictionnelle et le règlement des litiges post-divorce

Le partage des compétences entre le juge civil et le juge aux affaires familiales. La demande en garantie entre ex-époux découlait d’un désaccord sur l’exécution de leur convention de divorce. Le tribunal a relevé que cette question concernait « le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux » (Motifs). Il s’est donc déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la défenderesse. Cette distinction est essentielle pour une bonne administration de la justice selon la nature du litige.

Le rejet de la demande de délais de paiement fondé sur l’absence de bonne foi. Le débiteur sollicitait un échelonnement de sa dette en invoquant sa situation personnelle. Le juge a usé de son pouvoir d’appréciation souveraine pour rejeter cette demande. Il a notamment relevé que la vente du bien financé avait été effectuée à l’insu du prêteur, « ce qui est exclusif de toute bonne foi » (Motifs). Cette sévérité vise à décourager les comportements déloyaux des emprunteurs envers leurs créanciers et cautions.

La portée de cette décision est double. Elle rappelle avec force l’efficacité du recours de la caution contre tout débiteur solidaire, indépendamment des arrangements internes. Par ailleurs, elle trace une frontière nette entre les contentieux civils ordinaires et les litiges patrimoniaux post-divorce, renvoyés au juge spécialisé. Cette rigueur procédurale et substantielle protège les droits des cautions tout en respectant les règles de compétence.