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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 19 septembre 2025, se prononce sur une demande d’extension de mission d’expertise. Les requérants invoquent de nouveaux désordres constatés dans leur maison lors d’une réunion d’expertise. Le juge accueille leur demande et étend la mission à cinq nouveaux points techniques. Il ordonne également la jonction de procédures et déclare l’expertise commune à plusieurs parties, y compris les assureurs.
L’extension de la mission d’expertise justifiée par des constats nouveaux
Le juge des référés valide l’élargissement de l’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Cette mesure est justifiée par la découverte de désordres graves non initialement allégués. L’expert lui-même a plaidé pour une intervention rapide face à l’ampleur des problèmes.
La légitimité de la demande fondée sur un péril imminent
Les nouveaux constats révèlent des désordres structuraux et d’étanchéité menaçant la solidité de l’ouvrage. L’expert a noté « la conception, – les sections sous dimensionnées des solives, – les portées entre murs » (Motifs). Ces éléments justifient une crainte légitime d’aggravation. La demande répond ainsi au critère du motif légitime pour une mesure d’instruction anticipée.
La portée de l’ordonnance : une instruction élargie et sécurisée
Le juge procède à la jonction de plusieurs instances et étend la mission à cinq nouveaux points. Il rend également l’expertise opposable aux assureurs de différentes parties. Cette décision organise une instruction complète et efficace pour le procès au fond.
La consécration d’une expertise unique et opposable à tous
La jonction des procédures évite des expertises contradictoires et assure l’unité de la preuve. La décision « DÉCLARONS communes et opposables à la société Top Etanche 51, QBE Europe, la SA WAKAM ès qualité » (Par ces motifs) sécurise la force probante du futur rapport. Cette mesure garantit une économie procédurale et une égalité entre les parties.
Cette ordonnance illustre la souplesse de la procédure référée pour prévenir un dommage imminent. Elle permet une instruction technique complète avant un jugement au fond. La solution assure une instruction loyale et efficace dans un litime complexe de construction.
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