Le Tribunal judiciaire, statuant le 20 mai 2025, a examiné un litige consécutif à l’exécution défectueuse de travaux de couverture. Le maître de l’ouvrage avait confié les travaux à une entreprise, laquelle les a abandonnés après des interventions partielles et malfaites. La juridiction a dû trancher sur la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et sur la mise en cause de leurs assureurs. Elle a condamné in solidum les deux sociétés intervenantes à réparer les préjudices du propriétaire, tout en déboutant ce dernier de ses demandes dirigées contre les assureurs.
La caractérisation de l’inexécution contractuelle
La responsabilité des entrepreneurs est retenue sur le fondement de l’obligation de résultat liée à l’exécution conforme des travaux. Le juge constate d’abord l’abandon du chantier par l’entrepreneur principal, seul interlocuteur du maître de l’ouvrage. Les engagements écrits de terminer les travaux ne furent pas honorés, ce qui constitue une inexécution caractérisée. L’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat, posée par l’article 1104 du code civil, a ainsi été méconnue. La défaillance est établie par la correspondance et l’absence de contestation sérieuse des sociétés mises en cause. Ensuite, les travaux partiellement réalisés sont qualifiés de malfaçons graves. Un procès-verbal de commissaire de justice et un rapport d’expertise concluent à des désordres compromettant la sécurité. « Il est conclu au fait que les travaux réalisés relèvent du « bricolage » qu’ils n’ont pas été réalisés par un professionnel » (Motifs). Cette appréciation souveraine des juges du fond ancre la faute dans la violation des règles de l’art. Les deux sociétés, ayant agi de manière indistincte par l’intermédiaire d’un même représentant, voient leur responsabilité engagée solidairement pour ces manquements.
La délimitation des préjudices réparables
Le juge opère une distinction rigoureuse entre les différents chefs de préjudice invoqués par le maître de l’ouvrage. Concernant le préjudice financier direct, les acomptes versés pour des travaux non exécutés ou mal exécutés sont intégralement indemnisés. Le propriétaire justifie des versements et les défendeurs ne contestent pas en avoir bénéficié. Ce préjudice est certain et directement lié à l’inexécution. En revanche, la demande d’indemnisation pour le coût de reprise des malfaçons est rejetée. Les factures produites correspondent à l’exécution des travaux initialement prévus, non à la réparation de désordres spécifiques. « Ainsi, aucune somme ne pourra être accordée […] au titre des réparations dues aux malfaçons » (Motifs). Seuls les frais accessoires et certains dommages consécutifs, dûment justifiés, sont alloués. Par ailleurs, un préjudice moral est reconnu en raison des tracas et de l’urgence générés par l’abandon de chantier. L’indemnisation est fixée à 1500 euros, évaluant ainsi la souffrance psychique légitime.
Le rejet des actions dirigées contre les assureurs
La décision écarte soigneusement la responsabilité des sociétés d’assurance et de courtage impliquées. S’agissant du courtier mandaté, le juge rappelle le principe d’irresponsabilité du mandataire envers les tiers. « Le mandataire n’est pas responsable envers les tiers de la mauvaise exécution du contrat » (Motifs). La société de courtage, agissant pour le compte de l’assureur, ne peut voir sa responsabilité engagée en l’absence de faute personnelle démontrée. Concernant l’assureur du constructeur, l’action directe du tiers lésé bute sur les exclusions de garantie. La police souscrite exclut explicitement « les dommages affectant les ouvrages objet du marché de l’assuré » (Motifs). Les préjudices subis, découlant de la mauvaise exécution des travaux eux-mêmes, entrent dans cette exclusion. De plus, le montant des dommages consécutifs indemnisés est inférieur au seuil de franchise contractuelle. Le régime de la garantie décennale n’est quant à lui pas applicable, les travaux n’ayant jamais été réceptionnés. Cette analyse restrictive protège l’assureur des conséquences de la défaillance contractuelle de son assuré.
Cette décision illustre la rigueur procédurale exigée dans la preuve des préjudices réclamés. Elle rappelle que seuls les préjudices directs et certains ouvrent droit à réparation intégrale, excluant toute indemnisation confortant un enrichissement. La distinction entre le coût des travaux non faits et le coût de réparation des malfaçons est essentielle. Elle précise également le régime de la responsabilité civile construction avant réception. En excluant l’application de la garantie décennale, elle souligne que le défaut de réception prive le maître de l’ouvrage de ce recours spécifique. L’analyse des exclusions de garantie dans le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est par ailleurs d’une grande portée pratique. Elle rappelle aux professionnels comme aux particuliers l’importance de vérifier l’étendue exacte des couvertures souscrites. Enfin, la condamnation in solidum des deux sociétés intervenantes, fondée sur leur intervention indistincte, offre une protection accrue au consommateur en élargant le cercle des débiteurs.
