Tribunal judiciaire de Paris, le 23 juillet 2025, n°25/03255

Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé par ordonnance du 23 juillet 2025, a été saisi par un syndicat de copropriétaires en vue d’obtenir le paiement d’un arriéré de charges et de travaux. Le défendeur, non comparant, n’a pas contesté la demande. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, a pourtant rejeté l’intégralité des prétentions du syndic. Cette décision, qui s’appuie sur un défaut de preuve quant à l’exigibilité de la créance et sur une incertitude concernant l’identité du débiteur, illustre avec rigueur les conditions strictes d’octroi d’une provision en matière de charges de copropriété. Elle rappelle que l’absence de contradiction ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve d’une obligation « non sérieusement contestable ». Le juge relève ainsi que « le syndicat des copropriétaires ne produit que les appels de fonds des 1er) et 2ème trimestres 2025 » alors que sa demande porte sur des périodes antérieures, et constate l’absence des « attestations de non recours portant sur les assemblées générales de 2022, 2023 et 2024 ». Cette insuffisance probatoire conduit la juridiction à estimer que « le caractère exigible de la créance ne peut être vérifié ».

La solution adoptée mérite une analyse approfondie. Elle démontre d’abord la rigueur probatoire exigée du créancier en référé, même face à un défendeur défaillant (I). Elle révèle ensuite l’importance fondamentale de l’identification précise du débiteur dans la mise en œuvre de l’action en recouvrement (II).

I. La preuve de l’exigibilité de la créance : une condition impérative en référé

L’ordonnance rappelle avec précision le régime juridique des charges de copropriété avant d’en déduire les exigences probatoires qui en découlent pour le syndic demandeur. Le juge commence par poser le principe général selon lequel « les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges ». Il précise ensuite les conditions de l’exigibilité, en indiquant que « l’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal ». Cette référence aux articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 42 du décret du 17 mars 1967 est essentielle. Elle établit que la créance n’est certaine et liquide qu’après l’approbation des comptes et l’expiration des délais de recours. L’octroi d’une provision sur le fondement de l’article 835 du CPC, qui suppose une obligation « non sérieusement contestable », est donc subordonné à la preuve de ce processus.

En l’espèce, le juge constate un défaut de preuve caractérisé. Le syndic produit uniquement les appels de fonds des deux premiers trimestres de 2025, alors que sa demande englobe des arriérés plus anciens. Surtout, il ne fournit pas les attestations de non-recours pour les exercices antérieurs. Le tribunal en déduit logiquement que « le demandeur ne produit pas les attestations de non recours portant sur les assemblées générales de 2022, 2023 et 2024, de sorte que le caractère exigible de la créance ne peut être vérifié ». Cette carence est fatale à la demande, car elle empêche de caractériser le caractère non sérieusement contestable de la créance. La décision illustre ainsi que la défaillance du débiteur ne libère pas le créancier de son fardeau de la preuve. Le juge des référés, même en l’absence de contradiction, doit vérifier scrupuleusement le bien-fondé de la demande. La solution est conforme à une jurisprudence constante qui exige du syndic la production des délibérations approuvant les comptes et la preuve de l’absence de recours pour fonder une condamnation provisionnelle.

II. L’identification du débiteur : un préalable substantiel à l’action en recouvrement

Au-delà du défaut de preuve sur l’exigibilité, l’ordonnance s’appuie sur un second motif, présenté comme surabondant mais tout aussi significatif : une incertitude sur l’identité de la personne poursuivie. Le juge relève une discordance entre le nom utilisé dans la procédure et celui figurant au fichier cadastral. Il constate que « le nom de famille du défendeur est « [F] [C] » selon la matrice cadastrale (pièce 2), et non « [C] » ». Cette divergence affecte directement la validité des actes de recouvrement, puisque « les deux appels de fonds (pièce 6), la mise en demeure (pièce 4) et les demandes de condamnation à l’encontre de « monsieur [C] » ne semblent pas viser la bonne personne ». L’ordonnance ajoute que l’adresse d’assignation diffère également de celle indiquée au cadastre.

Cette analyse met en lumière un principe fondamental de procédure : l’action doit être dirigée contre la personne juridiquement tenue à l’obligation. Une erreur d’identification peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, car elle prive le véritable débiteur de la possibilité de se défendre et expose un tiers à une condamnation injustifiée. En relevant ce vice, le tribunal souligne que la régularité formelle de l’assignation et l’exactitude des éléments d’identification sont des conditions préalables à l’examen du fond. La décision rappelle ainsi que la technicité des procédures de recouvrement ne doit pas faire négliger la nécessité de cibler avec exactitude le débiteur. Cette rigueur est protectrice des droits de la défense, même lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle évite qu’une condamnation soit prononcée sur la base d’éléments d’identité erronés, ce qui serait source d’insécurité juridique. En l’espèce, cette incertitude renforce le rejet de la demande, le juge estimant que « le demandeur peine à démontrer de l’existence d’une obligation non contestable ».