Tribunal judiciaire de Paris, le 25 septembre 2025, n°22/06375

Le tribunal judiciaire de Paris, le 25 septembre 2025, statue sur une action en responsabilité civile. Une société civile de construction ventes assigne une association de défense ayant contesté son permis de construire. Elle invoque un abus du droit d’agir en justice et réclame des dommages-intérêts substantiels. L’association oppose l’absence de faute et forme des demandes reconventionnelles. Le tribunal rejette l’ensemble des prétentions indemnitaires des deux parties et condamne la société aux dépens.

L’exigence probatoire d’un abus du droit d’agir en justice

La décision rappelle les conditions strictes de l’abus de droit. Le juge civil exige la démonstration d’une faute caractérisée pour engager la responsabilité d’un requérant. L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages-intérêts qu’en présence d’une faute pouvant notamment être caractérisée par l’absence manifeste de tout fondement à l’action, la malice ou l’évidente mauvaise foi du plaideur ou son intention malveillante (Motifs de la décision). Cette faute est particulièrement rigoureusement appréciée en matière de contentieux administratif. S’agissant plus particulièrement d’un permis de construire faisant l’objet d’un recours devant le juge administratif, son bénéficiaire n’est en droit d’obtenir réparation de son préjudice devant le juge civil qu’en cas de légèreté fautive, d’intention malicieuse ou de mauvaise foi (Motifs de la décision). La charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur à l’action en abus. Il incombe à celui qui invoque l’abus de droit d’agir de rapporter la preuve du caractère fautif du recours exercé par celui qui l’a introduit (Motifs de la décision). Cette répartition de la charge de la preuve protège le droit fondamental d’accès au juge.

Le tribunal applique ces principes avec rigueur aux arguments de la société. Il écarte l’idée d’un recours dénué de tout fondement sérieux. La requête administrative reposait sur de véritables moyens juridiques qui n’étaient pas dénués de tout caractère sérieux puisque le juge administratif a entendu y répondre par une décision spécialement motivée (Motifs de la décision). Le succès partiel du recours collectif démontre son sérieux. Cette action commune était partiellement bien fondée puisqu’elle a donné lieu à l’annulation partielle de l’arrêté du permis de construire initial (Motifs de la décision). L’irrecevabilité de l’association ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi. Le fait que cette requête ait été élaborée en commun avec des personnes physiques dont quatre ont été déclarées recevables montre que l’association a été légitimement en mesure de croire que ses arguments seraient pris en compte (Motifs de la décision). La société échoue à prouver une intention de nuire ou un comportement dilatoire. Elle n’a pas actualisé ses conclusions durant les deux ans de l’instruction alors qu’elle s’était engagée à parfaire ses prétentions (Motifs de la décision). Son conseil a reconnu à l’audience que l’opération immobilière avait démarré (Motifs de la décision). Le préjudice allégué n’est ainsi pas établi.

La protection du droit au recours contre les actions intimidantes

Le jugement protège également le droit d’agir en justice contre les actions reconventionnelles. L’association invoquait un abus procédural de la part de la société promotrice. Le tribunal rejette cette demande en appliquant les mêmes principes de symétrie. Il ne peut donc pas être reproché à la société une instrumentalisation de la justice (Motifs de la décision). La société a usé de son droit d’agir en justice considérant que l’association n’avait pas qualité à agir et abusait de ce droit (Motifs de la décision). L’absence de faute de la société promotrice est ainsi constatée. Il n’apparaît pas pour autant que la société a abusé de son droit ou en ait usé de façon malveillante ou dilatoire (Motifs de la décision). Cette solution évite une judiciarisation excessive et une escalade des procédures. Elle rappelle que l’exercice d’une action en responsabilité pour abus n’est pas en soi abusif. La décision préserve l’équilibre entre la liberté d’agir et la sanction des abus. Elle écarte toute condamnation à une amende civile ou à des dommages-intérêts pour l’une et l’autre partie. Le seul succès de l’association réside dans l’allocation de dépens et d’une indemnité de procédure. Ce dispositif dissuade les actions téméraires sans entraver l’accès légitime au juge civil pour contester un abus.