Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, n°25/00518

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 26 juin 2025, a été saisi par une société de distribution de gaz. Cette dernière sollicitait la cessation d’un trouble illicite après la résiliation du contrat de fourniture d’un consommateur. Le juge a accueilli la demande en constatant l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d’urgence, malgré le désistement de la demande principale.

La caractérisation d’un trouble manifestement illicite

Les conditions légales du référé sont remplies par une violation évidente du droit. Le juge rappelle que l’article 835 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La jurisprudence définit ce trouble comme résultant « de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » (Tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025, n°25/54168). En l’espèce, la consommation de gaz après résiliation du contrat constitue une telle violation.

La preuve du trouble repose sur l’inaction prolongée du consommateur concerné. La société distributrice a justifié de la demande de détachement du point de livraison par le fournisseur. Elle a également produit des bons d’intervention attestant de l’impossibilité d’accéder au compteur. Une lettre recommandée de mise en demeure est restée sans réponse, confirmant l’obstruction. « L’absence de réaction pendant de nombreux mois a généré un trouble manifestement illicite » selon le tribunal. Ce trouble a persisté jusqu’à la saisine judiciaire.

La portée de la décision malgré le désistement

Le désistement de la demande principale n’a pas empêché la condamnation aux frais de procédure. La société requérante s’est désistée après l’assignation, indiquant la conclusion d’un nouveau contrat. Le juge constate ce désistement et renvoie les parties à se pourvoir sur le fond. Toutefois, il condamne le consommateur aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation sanctionne le comportement ayant rendu l’action en justice nécessaire.

La solution affirme la possibilité de statuer sur les conséquences d’un trouble même après sa cessation. Le trouble avait pris fin avec la signature d’un nouveau contrat après l’assignation. Pourtant, le juge estime que l’équité commande d’indemniser la société pour les frais exposés. Cette décision rappelle que la procédure de référé peut avoir une fonction réparatrice accessoire. Elle vise à prévenir les comportements d’obstruction dans l’exécution des contrats d’énergie.