Le 27 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en la formation des référés, a rendu une ordonnace constatant le désistement d’instance formé par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble parisien. Cette décision a été prise à la suite d’une assignation délivrée les 9 et 15 octobre 2025. À l’audience, la demanderesse s’est désistée de son instance. Les défendeurs, une société civile immobilière et un copropriétaire, n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Le juge a alors déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et dit que les dépens seraient recouvrés conformément à l’article 399 du code de procédure civile. La question de droit centrale est celle des conditions de validité du désistement d’instance en référé et de ses effets procéduraux. En l’absence de toute contestation de la part des défendeurs, le désistement unilatéral suffit à éteindre l’instance, le juge n’ayant qu’à le constater.
I. La reconnaissance du désistement unilatéral comme mode d’extinction de l’instance
A. L’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir comme condition du désistement parfait
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, les défendeurs n’avaient formulé aucune prétention avant l’audience du 27 mars 2026. Le juge relève expressément que » l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée « . Cette constatation est conforme au principe selon lequel, en l’absence de toute contradiction, la volonté unilatérale du demandeur suffit à mettre fin à l’instance. La jurisprudence confirme cette règle : » Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement « (Cour d’appel d’Amiens, 10 janvier 2025, n°24/04623). Le juge des référés applique ici une solution identique, adaptée à la procédure accélérée.
B. Les conséquences procédurales du désistement : extinction de l’instance et dessaisissement
Une fois le désistement déclaré parfait, le juge doit en tirer toutes les conséquences. L’ordonnance prononce » l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction « . Cette double mention est classique. L’extinction de l’instance signifie que le litige est définitivement clos sans qu’il soit statué sur le fond. Le dessaisissement interdit au juge de connaître à nouveau de la même affaire. Cette solution est logique : la demanderesse ayant renoncé à son action, il n’y a plus lieu de trancher le différend. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 17 janvier 2025 (n°25/00292), énonce la même règle en des termes identiques. Le juge des référés se borne donc à constater un état de fait procédural, sans exercer aucun pouvoir juridictionnel sur le fond.
II. La détermination de la charge des dépens dans le cadre du désistement
A. L’application de l’article 399 du code de procédure civile
Le juge dispose que » les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile « . Ce texte prévoit que la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties. En l’espèce, la demanderesse est le syndicat des copropriétaires, qui a pris l’initiative du désistement. Il est donc normal qu’elle assume les dépens exposés jusqu’à l’extinction de l’instance. Le juge ne fait ici qu’appliquer une règle légale impérative. La solution est dépourvue d’originalité mais présente l’avantage de la clarté. Elle évite tout contentieux ultérieur sur la répartition des frais.
B. La portée de la réserve » sauf meilleur accord entre les parties «
L’ordonnance reproduit la formule légale en mentionnant la possibilité d’un accord contraire. Cette réserve ouvre la voie à une négociation entre les parties. En pratique, les défendeurs pourraient renoncer à réclamer le remboursement des dépens, ou les parties convenir d’un partage différent. Toutefois, en l’absence d’un tel accord, la règle de l’article 399 s’applique pleinement. Le juge des référés ne fait que rappeler le principe, sans l’aménager. Cette mention a une portée pédagogique : elle informe les parties de leur liberté contractuelle. Elle ne crée aucune obligation nouvelle. La décision se limite donc à constater l’extinction de l’instance et à fixer la charge des dépens, conformément à la loi.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
