Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé par ordonnance du 27 mars 2026, a été saisi par une société demanderesse d’une assignation en date du 5 novembre 2025. La défenderesse, une autre société, n’a pas constitué avocat. Par conclusions transmises le jour de l’audience, la demanderesse s’est désistée de son instance et de son action. Le juge a constaté le désistement parfait, déclaré l’instance éteinte, et dit que les dépens seraient recouvrés conformément à l’article 399 du code de procédure civile. La question de droit ainsi posée est celle du sort des dépens en cas de désistement unilatéral du demandeur lorsque le défendeur, non constitué, n’a pas accepté ce désistement. La solution retenue applique la règle de l’article 399 du code de procédure civile, qui fait peser sur le demandeur qui se désiste la charge des frais de l’instance éteinte.
I. L’unilatéralité du désistement et son effet extinctif sur l’instance
A. La recevabilité du désistement non accepté par le défendeur
Le désistement d’instance est un acte unilatéral du demandeur, qui met fin au procès sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord du défendeur, sauf exception tenant à une défense au fond ou à une exception de procédure déjà soulevée. En l’espèce, la défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a donc présenté aucune défense. Dès lors, le désistement était parfait dès son expression devant le juge, sans qu’aucune acceptation fût requise. Le tribunal a pu constater ce désistement et le déclarer parfait, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile. Cette solution est classique : elle garantit au demandeur la maîtrise de l’instance tant qu’aucune défense au fond n’a été formée. La décision commentée s’inscrit dans cette orthodoxie procédurale.
B. L’extinction immédiate de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
Une fois le désistement constaté, le juge ne peut que tirer les conséquences de la volonté du demandeur. Il n’exerce aucun pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé de la demande initiale. Le tribunal a donc prononcé l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement. Cette extinction est immédiate et définitive, sans qu’il soit besoin d’examiner le fond du litige. La décision rappelle ainsi que le désistement unilatéral, lorsqu’il est recevable, produit un effet extinctif automatique. Le juge des référés, même s’il statue selon une procédure simplifiée, applique ici les règles de droit commun de la procédure civile, ce qui est conforme à l’office du juge de l’urgence.
II. Le sort des dépens en cas de désistement unilatéral
A. L’application de plein droit de l’article 399 du code de procédure civile
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Le juge a fait application de cette règle en disant que les dépens seront recouvrés conformément à cet article. Aucune convention contraire n’était invoquée, ni ne pouvait être établie en l’absence de tout accord entre les parties. Dès lors, la charge des dépens incombe au demandeur qui s’est désisté. Cette solution est mécanique et ne souffre d’aucune exception dans les faits de l’espèce. Le juge n’a pas à motiver davantage l’application de la loi.
B. La confirmation jurisprudentielle et la portée de la règle
La jurisprudence confirme cette lecture. La Cour d’appel de Rennes a ainsi rappelé que » selon les articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte « (Cour d’appel de Rennes, 6 mars 2025, n°24/06159). La même formule a été reprise dans une autre espèce (Cour d’appel de Rennes, 6 mars 2025, n°24/06158). La décision commentée n’innove donc pas ; elle applique une règle bien établie. Sa portée est celle d’une simple application d’espèce, sans création jurisprudentielle. Le demandeur, en se désistant, supporte les dépens, ce qui constitue une charge normale de son abandon d’instance.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 405 du Code de procédure civile En vigueur
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
