Le 27 mars 2026, la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance dans le litige opposant une société demanderesse à une société défenderesse. Le 27 janvier 2026, la première avait assigné la seconde en référé, sans que l’objet précis de la demande soit révélé par la motivation. Le 26 mars 2026, la demanderesse a informé la juridiction de son désistement d’instance et d’action par courrier électronique. Le même jour, la défenderesse a accepté ce désistement par un courrier électronique distinct.
La procédure s’est donc résumée à une assignation, puis à un désistement accepté avant toute discussion au fond. La question de droit posée à la juridiction était celle de la régularité et des effets d’un désistement d’instance et d’action en référé, lorsque le défendeur l’accepte sans réserve. Par son ordonnance, le juge des référés a constaté que le désistement était parfait, a déclaré l’instance éteinte et s’est dessaisi. Il a également dit que les dépens seraient recouvrés conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
La solution retenue appelle une analyse en deux temps. Il convient d’examiner d’abord les conditions ayant permis de juger le désistement parfait, puis d’étudier les conséquences procédurales et financières attachées à cette perfection.
I. Les conditions de perfection du désistement en référé
A. L’acceptation du défendeur comme condition nécessaire
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Cette règle, applicable à toute instance, connaît toutefois des exceptions prévues à l’article 401 pour l’appel, ou lorsque le défendeur n’a formulé aucune défense au fond ou aucune demande incidente. En l’espèce, la défenderesse a accepté le désistement par un courrier électronique daté du 26 mars 2026, soit le même jour que la manifestation de volonté de la demanderesse. L’ordonnance mentionne cette acceptation sans en préciser la forme. Or, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation peut être expresse ou implicite, et qu’elle résulte de tout acte ou comportement qui manifeste sans équivoque la volonté du défendeur.
La Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que « l’acceptation peut être expresse ou implicite » et que, dans une espèce où une partie ne s’opposait pas au désistement, celui-ci devait être déclaré parfait (Cour d’appel de Bordeaux, 10 avril 2025, n°23/00141). En l’occurrence, l’acceptation était expresse et émanait de la partie défenderesse elle-même. Le juge des référés n’a donc rencontré aucune difficulté pour considérer que la condition de l’article 395 était remplie.
B. L’absence de réserve et l’absence de demande incidente
Le second critère de perfection du désistement tient à l’absence de réserve formulée par son auteur. Le désistement ne peut être assorti de conditions ou de réserves qui en altéreraient la pureté. En l’espèce, la demanderesse s’est désistée de son instance et de son action sans réserve. De surcroît, aucune demande incidente n’avait été formée par la défenderesse avant le désistement. L’assignation datait du 27 janvier 2026 et le désistement est intervenu deux mois plus tard, mais les débats n’avaient pas eu lieu, l’audience étant fixée au 27 mars 2026, jour même du prononcé de l’ordonnance.
Ainsi, le désistement remplissait toutes les conditions pour être qualifié de parfait. Le juge des référés n’a fait que constater une situation juridique déjà acquise, conformément à la lettre des articles 395 et suivants. Cette constatation emporte des effets précis, tant sur l’instance que sur le sort des dépens.
II. Les conséquences procédurales du désistement parfait
A. L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
L’effet principal du désistement parfait est l’extinction de l’instance. L’ordonnance du 27 mars 2026 le constate expressément, tout en déclarant que la juridiction est dessaisie. Cette extinction est immédiate et définitive : elle met fin à la procédure engagée par l’assignation du 27 janvier 2026. Le juge des référés n’a plus à statuer sur le fond du litige, puisque celui-ci n’a jamais été débattu. La demanderesse retrouve la libre disposition de son action, sous réserve du paiement des dépens.
La Cour d’appel de Bordeaux a également souligné, dans une autre affaire, que le désistement d’instance et d’action, lorsqu’il est accepté, doit être déclaré parfait, ce qui entraîne « l’extinction de l’instance » (Cour d’appel de Bordeaux, 10 avril 2025, n°23/00143). Cette jurisprudence confirme la solution retenue par le juge parisien, qui s’inscrit dans une application classique du droit processuel. L’ordonnance commentée ne se distingue donc pas par son originalité, mais par sa clarté et sa conformité au droit positif.
B. La charge des dépens et la portée de la décision
Le juge des référés a assorti sa décision d’une disposition relative aux dépens, qu’il a soumis à l’article 399 du code de procédure civile. Selon ce texte, sauf convention contraire des parties, le désistement emporte, sauf convention contraire, l’obligation pour le demandeur qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte. L’ordonnance ne précise pas si les parties ont conclu un accord sur ce point ; en l’absence de précision, la règle légale joue.
La portée de cette ordonnance est limitée. Il s’agit d’une décision d’espèce, rendue sur la constatation d’un fait procédural simple. Elle ne crée pas de précédent marquant, car elle se borne à appliquer des dispositions claires du code de procédure civile. Toutefois, elle rappelle l’importance pour le juge des référés de vérifier que le désistement remplit les conditions légales, notamment l’acceptation non équivoque du défendeur. En l’absence de contestation, son office se résume à une simple constatation. La décision illustre ainsi la souplesse de la procédure de référé, où le principe de célérité autorise un règlement rapide et consensuel du litige, dès lors que les parties y consentent.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
