Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant par son juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 28 août 2025. Cette décision intervient dans une instance successorale introduite après le 1er janvier 2020. Le juge devait se prononcer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en délivrance d’un legs. Il a déclaré cette action irrecevable, la demande étant intervenue plus de cinq ans après le décès du disposant.
La compétence du juge de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir
Le juge a d’abord confirmé sa propre compétence pour connaître de cette fin de non-recevoir. L’instance ayant été introduite postérieurement au 1er Janvier 2020, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée. Cette solution s’appuie sur l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret de 2019. Elle illustre l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état, désormais habilité à trancher des questions substantielles liées à la recevabilité. Cette évolution procédurale vise à une meilleure efficacité du procès en permettant un filtrage précoce des demandes.
La prescription quinquennale de l’action en délivrance de legs
Le juge a ensuite appliqué le régime de la prescription à l’action en délivrance. Il a relevé que la demande n’a été formalisée que par des conclusions notifiées le 5 Août 2024, soit au-delà du délai de cinq ans commençant à courir à compter du décès. Cette solution s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante. « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil » (Cour d’appel de Paris, le 18 décembre 2024, n°23/13155). Le point de départ du délai est ainsi fermement fixé au jour du décès du testateur.
Les conditions de mise en œuvre de la prescription
L’examen des conditions a conduit à rejeter tout moyen suspendant ou interrompant la prescription. Aucun élément du dossier ne permettant de l’établir une délivrance tacite. Le juge écarte ainsi toute régularisation tardive de la créance du légataire. Cette analyse restrictive protège la sécurité juridique des héritiers saisis. Elle rejoint une solution antérieure où « la prescription de l’action en délivrance de leurs legs, qui a commencé à courir à la date du décès, était acquise » à la date de l’assignation (Tribunal judiciaire de Paris, le 28 août 2025, n°24/11555). La prescription est donc acquise dès l’expiration du délai.
Cette ordonnance renforce la sécurité juridique des héritiers face à des actions tardives. Elle consacre une application rigoureuse de la prescription quinquennale en matière successorale. La décision démontre aussi l’effectivité des nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état. Ce magistrat peut désormais clore prématurément une instance sur un moyen substantiel, favorisant une bonne administration de la justice.
