Tribunal judiciaire de Paris, le 3 décembre 2024, n°25/00161

Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 3 décembre 2024, a examiné une demande en paiement entre deux sociétés. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a dû statuer sur le fond en l’absence d’une partie, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Il s’agissait de déterminer si la demande en paiement de plusieurs factures était suffisamment justifiée. Le tribunal a accueilli la demande principale et condamné la défenderesse au paiement des sommes dues.

La charge de la preuve en l’absence de contradiction
La preuve de la créance par la production d’éléments probants
En matière d’obligation, la charge de la preuve incombe au créancier qui s’en prévaut. La décision constate que la demande est « suffisamment justifiée par la production » de factures, commandes et lettres de voiture. Cette production documentaire multiple et concordante permet d’établir l’existence des prestations et des créances correspondantes. Le juge estime ainsi que l’exigence probatoire est satisfaite, la régularité des pièces n’étant pas contestée.

L’extinction de l’obligation à la charge du débiteur défaillant
Le tribunal applique strictement les principes régissant la charge de la preuve. Il relève que la société débitrice « ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation ». Cette formulation renvoie directement à l’article 1353 du code civil. La solution rappelle que le débiteur qui s’est abstenu de contester la créance supporte les conséquences de son inaction. La valeur de cette analyse réside dans son application pratique en procédure par défaut.

Les conséquences pécuniaires du retard de paiement
Le droit à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le tribunal applique le régime légal des retards de paiement entre professionnels. Il condamne la société débitrice au paiement d’une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros » par facture impayée. Cette solution s’appuie sur les articles L.410-10 II et D.441-5 du code de commerce. La Cour d’appel de Paris a précisé que cette indemnité « est due de plein droit, sans qu’il soit besoin de rappel ou de stipulations spécifiques » (Cour d’appel de Paris, le 19 octobre 2023, n°23/03142). La portée est claire : cette sanction automatique accompagne tout retard.

Le rejet de la demande complémentaire de dommages-intérêts
Le juge opère une distinction nette entre les différents préjudices réclamés. Il rejette la demande de dommages et intérêts complémentaires, estimant que le créancier n’a pas « établir la réalité d’un préjudice subi distinct ». Le préjudice lié au retard est déjà indemnisé par les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire. Cette analyse limite la réparation aux seuls chefs expressément prévus par la loi. Elle évite ainsi une double indemnisation pour un même fait générateur, préservant l’équilibre des sanctions.