Tribunal judiciaire de Paris, le 3 octobre 2025, n°24/00004

Le tribunal judiciaire de Paris, le 3 octobre 2025, statue sur une opposition à une contrainte de sécurité sociale. L’opposant a formé son recours après l’expiration du délai légal de quinze jours. Le tribunal déclare l’opposition irrecevable et condamne le débiteur aux frais de signification. La décision précise les modalités de recours en cassation pour les parties concernées.

Le formalisme procédural de l’opposition

La recevabilité de l’opposition est soumise à un délai strict. Le législateur a instauré un délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte. Ce délai est prévu à peine d’irrecevabilité par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale. Le tribunal constate que le recours a été formé après cette date limite.

La violation du délai entraîne l’irrecevabilité de plein droit. Le juge n’a pas le pouvoir d’apprécier la régularité de l’opposition au fond. Il se borne à vérifier le respect de la condition temporelle imposée par la loi. Cette solution garantit la sécurité juridique et l’efficacité du recouvrement des créances sociales.

La condamnation aux frais de signification

La décision applique le régime légal des frais procéduraux. L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale prévoit la condamnation du débiteur défaillant. Le tribunal ordonne donc le paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 73,48 €. Cette condamnation est accessoire à l’irrecevabilité du principal.

Cette sanction financière vise à indemniser l’organisme créancier. Elle couvre les coûts engagés pour la mise en œuvre de la procédure de contrainte. Cette jurisprudence est constante, comme le rappelle un arrêt qui statue que « l’association [4] sera condamnée au paiement des frais de signification afférents à la contrainte litigieuse » (Tribunal judiciaire de Créteil, le 19 mars 2025, n°24/00341). Elle renforce le caractère dissuasif du défaut de réaction en temps utile.