Tribunal judiciaire de Paris, le 31 décembre 2024, n°22/07002

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 31 décembre 2024, statue sur une demande en responsabilité suite à un cambriolage. Un sous-locataire exploitant une bijouterie au sein d’un marché couvert assigne le locataire principal gestionnaire et son prestataire de gardiennage. La juridiction rejette l’ensemble des demandes en responsabilité, détaillant les obligations légales et contractuelles des parties. Elle souligne l’absence de faute démontrée ayant directement causé le préjudice subi par le commerçant victime du vol.

La délimitation des obligations légales de surveillance et de gardiennage

L’encadrement légal spécifique aux ensembles commerciaux. Le tribunal commence par rappeler le régime spécial issu du code de la sécurité intérieure. Ce dernier impose une obligation de surveillance aux exploitants de grandes surfaces commerciales dans certaines zones. « Les exploitants, qu’ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d’une surface de plancher supérieure à 6 000 m² (…) sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public » (Article R 273-1 du code de la sécurité intérieure). L’application de ce texte est retenue pour le marché concerné, en raison de sa taille et de sa localisation. Cette obligation légale, qui peut être mutualisée, pèse ainsi sur les exploitants réunis en un ensemble commercial et non sur le seul locataire principal. La portée de cette décision est de clarifier la répartition des charges légales de surveillance dans les grands ensembles, en les distinguant des obligations contractuelles du bailleur.

Le rappel des principes de droit commun en matière de responsabilité du bailleur. Parallèlement, la juridiction réaffirme le droit commun applicable au louage d’immeuble. Elle cite l’article 1725 du code civil selon lequel « le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ». Elle précise la jurisprudence constante en la matière. « Le bailleur n’encourt en principe aucune responsabilité à raison du vol commis par un tiers, au préjudice du locataire (…) sauf, dans le cas où la perpétration du vol se rattache, par un lien direct de causalité, à une faute déterminée dudit bailleur ou de ses préposés » (Motifs, point 1.1). Ce rappel est essentiel pour circonscrire la responsabilité du gestionnaire du marché, limitée aux seuls manquements fautifs qui faciliteraient directement l’intrusion. La valeur de cette analyse réside dans sa conformité à une jurisprudence bien établie, comme le confirme un arrêt récent. « Ainsi que l’a rappelé avec pertinence le premier juge, le bailleur n’encourt aucune responsabilité à raison du vol commis par un tiers au préjudice du locataire (…) sauf dans le cas où la commission du vol se rattache, par un lien direct de causalité, à une faute déterminée du bailleur » (Cour d’appel de Paris, le 18 janvier 2024, n°21/11859).

L’examen rigoureux des fautes alléguées et de la causalité

L’absence de manquement démontré dans l’exécution des missions de surveillance. Le tribunal procède à une analyse minutieuse des faits et du contrat de gardiennage. Il relève que la mission du prestataire était une obligation de moyens, consistant en des rondes nocturnes et une surveillance dissuasive. L’examen des vidéos montre que l’intrus n’a été visible que pendant une très courte durée. « Au regard de la très courte durée de visibilité du cambrioleur (…) il ne peut être reproché aucune faute de surveillance à l’agent » (Motifs, point 1.3). La juridiction estime que l’agent pouvait légitimement être en ronde à ce moment précis. Elle écarte également l’idée qu’un vol antérieur par le toit constituerait une preuve de négligence dans l’entretien. Cette approche démontre un contrôle strict de l’existence d’une faute, refusant de basculer vers une obligation de résultat de la part des défendeurs.

La preuve des négligences de la victime et le défaut de causalité. L’analyse de la causalité est déterminante dans le rejet de la demande. Le tribunal constate l’absence de preuve d’un lien direct entre une éventuelle faute des défendeurs et la survenance du vol. Inversement, il relève plusieurs négligences imputables au demandeur lui-même. Celui-ci « n’apporte la preuve d’aucune négligence de la part de la société [gestionnaire] dans l’entretien des toits » (Motifs, point 1.3). Il admettait par ailleurs ne pas avoir de système d’alarme ni de coffre pour ses bijoux. Ces éléments ont, selon le tribunal, « grandement facilité la commission des faits ». La solution insiste ainsi sur la charge de la preuve qui incombe au demandeur et sur le principe selon lequel la responsabilité ne peut être retenue sans un lien causal établi. La portée de ce raisonnement est de rappeler que la sécurité d’un local commercial résulte d’une responsabilité partagée, où la prudence du commerçant reste primordiale.