Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 7 janvier 2026, était saisi par un bailleur social d’une demande de constat de la résiliation d’un bail civil. Le litige portait sur l’acquisition d’une clause résolutoire en raison de loyers impayés par une association locataire non comparante. La question de droit centrale était de savoir si le juge des référés pouvait constater la résiliation et accorder des provisions malgré l’absence du défendeur. La solution retient que les conditions de la clause résolutoire sont réunies et condamne la locataire au paiement d’une provision.
I. La constatation de la résiliation du bail en référé
Le juge des référés constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 4 août 2025. Il relève que la sommation de payer délivrée le 4 juillet 2025 visait expressément la clause résolutoire stipulée au contrat. Le défaut de paiement persistant depuis avril 2024 justifie cette résiliation de plein droit.
Cette solution rappelle le pouvoir du juge des référés de constater un trouble manifestement illicite. Elle affirme que l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable en présence d’une clause résolutoire acquise. La valeur de cette décision est de sécuriser le bailleur dans ses droits contractuels.
La portée de cette analyse est de confirmer que le juge des référés peut agir même en l’absence du locataire. Elle souligne que le non-paiement prolongé des loyers constitue une inexécution grave justifiant la résiliation immédiate. Cette position renforce l’efficacité des clauses résolutoires dans les baux civils.
II. L’évaluation des demandes provisionnelles et accessoires
Le juge accorde une provision de 28.402,26 euros au titre des loyers et charges impayés. Il considère que l’obligation de paiement du locataire n’est pas sérieusement contestable au regard du relevé de compte. Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
En revanche, il refuse la majoration de 20% de l’indemnité d’occupation et la conservation du dépôt de garantie. Il estime que ces clauses pénales sont manifestement excessives et réservent leur modération au juge du fond. Cette solution illustre le contrôle du juge des référés sur les clauses abusives.
La portée de cette décision est d’équilibrer les droits du bailleur avec la protection du locataire défaillant. Elle rappelle que le juge des référés peut écarter une clause pénale excessive sans attendre le fond. Cette approche garantit une proportionnalité dans les condamnations provisionnelles.
