La chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre 2025, statue sur la clôture d’une procédure collective impliquant plusieurs assureurs. Le juge de la mise en état rend une ordonnance de clôture de l’instruction. Il invite parallèlement les parties à se prononcer sur une éventuelle médiation. La décision combine ainsi la fermeture de la phase préparatoire et une incitation au règlement amiable.

La clôture de l’instruction comme préalable au jugement
L’ordonnance constate l’état d’avancement de la procédure pour prononcer la clôture. Le juge applique strictement les conditions légales de l’article 799 du code de procédure civile. Il estime que le dossier est suffisamment instruit pour être soumis à la décision du fond. « Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond » (Motifs). Cette formule standard consacre la fin de l’échange des conclusions et de la production des pièces. La portée est procédurale et marque le passage à la phase décisoire. La valeur réside dans le respect des délais et le principe du contradictoire désormais achevé.

L’audience de plaidoirie est ensuite fixée avec des prescriptions précises. Le tribunal rappelle les obligations des conseils concernant le dépôt du dossier. L’absence de dépôt peut entraîner la radiation de l’affaire ou un jugement sans examen des pièces. Cette mise en garde souligne l’importance du respect du calendrier processuel. La sanction possible vise à garantir la célérité et la bonne administration de la justice. La mesure assure une transition ordonnée vers le débat oral devant la formation de jugement.

La médiation judiciaire comme alternative encouragée
Le juge propose simultanément une mesure de médiation aux parties en litige. Cette invitation intervient après la clôture mais avant l’audience de plaidoirie. Le juge souligne que cette mesure « peut être ordonnée à tout stade de la procédure ». La proposition est facultative et conditionnée à l’accord exprès de toutes les parties. Les avocats doivent recueillir la position de leurs clients et répondre formellement. Cette démarche illustre la volonté du juge de favoriser un apaisement du conflit.

La jurisprudence récente précise les conditions d’une telle invitation. Une décision antérieure a jugé qu’en l’absence de réponse positive, le juge peut révoquer la clôture. « Il convient, en l’absence de réponse positive formelle des parties sur la mise en place d’une mesure de médiation, de révoquer l’ordonnance de clôture » (Tribunal judiciaire de Paris, le 30 mai 2024, n°20/12827). La présente ordonnance s’inscrit dans cette logique incitative mais non contraignante. Sa portée est d’offrir une dernière chance de résolution amiable avant le jugement. La valeur est pragmatique et cherche à désengorger les tribunaux par le consensus.