Tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre 2025, n°22/12172

Le Tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre 2025, statue sur un litige entre copropriétaires. Des demandes d’injonction concernant l’usage de lots et la captation d’images sont rejetées. La décision rappelle les principes régissant la preuve et la destination des lots.

La primauté du règlement de copropriété

Le juge rappelle le cadre légal déterminant la destination des parties privatives. Il cite l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose qu’un règlement « détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance » (Sur la demande d’injonction de cesser l’usage d’activité dans les lots n°15 et n°17). Ce texte précise que le règlement ne peut imposer de restrictions non justifiées par la destination de l’immeuble. L’analyse des lots montre que leur destination est libellée « activité » sans limitation précise. La jurisprudence confirme que « cette qualification n’interdit toutefois nullement au propriétaire dudit lot de l’affecter à un autre usage à la condition qu’il ne soit pas expressément prohibé par le règlement de copropriété » (Tribunal judiciaire de Paris, le 11 juillet 2025, n°22/03669). La décision consacre ainsi la liberté d’usage dans le cadre défini par l’acte conventionnel. La valeur de ce point réside dans le respect strict de la volonté des parties telle que cristallisée dans le règlement. La portée en est claire : une destination générique « activité » autorise tout usage non contraire à la destination globale de l’immeuble.

L’impératif de la charge de la preuve

Le rejet des demandes s’appuie essentiellement sur un défaut de preuve. Le tribunal applique rigoureusement l’article 9 du code de procédure civile, qui prévoit qu' »il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Sur la demande d’injonction de cesser l’usage d’activité dans les lots n°15 et n°17). Les pièces versées, dont un constat, ne démontrent pas la persistance d’une activité irrégulière. Concernant l’atteinte à la vie privée, les défendeurs ne prouvent pas que les photographies litigieuses excèdent les nécessités de la défense. Le juge affirme qu' »il n’appartient pas au Tribunal de palier la carence des parties dans l’administration de la preuve » (Sur la demande d’injonction de cesser l’usage d’activité dans les lots n°15 et n°17). Ce rappel souligne le rôle passif du juge dans l’administration des preuves en matière civile. La valeur de ce principe est fondamentale pour le procès équitable. Sa portée pratique est sévère : une prétention non étayée par des preuves suffisantes et actuelles est vouée à l’échec, indépendamment de son bien-fondé potentiel.