Tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre 2025, n°24/01006

Le Tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre 2025, statue sur un litige locatif commercial. Le bail initial est arrivé à terme sans congé ni demande de renouvellement. Le locataire sollicite ensuite le renouvellement tandis que le bailleur demande la résolution. Le tribunal rejette l’ensemble des demandes principales des parties. Il rappelle les règles de la tacite reconduction et les conditions strictes de la résiliation.

La tacite reconduction et l’échec des demandes de renouvellement

Le mécanisme légal de la prolongation tacite. L’article L. 145-9 du code de commerce encadre strictement la fin des baux commerciaux. Le tribunal rappelle que « les baux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement » (Tribunal judiciaire de Paris, le 21 janvier 2026, n°25/06641). À défaut de l’une de ces formalités, le bail se prolonge automatiquement. En l’espèce, aucune action n’a été entreprise avant le terme initial du bail. La demande de renouvellement du locataire est intervenue bien après cette date. Le bail s’est donc tacitement prolongé dès l’expiration du terme contractuel initial.

Le rejet des prétentions fondées sur ce renouvellement. La demande de renouvellement formée tardivement est irrecevable. Le tribunal constate l’absence de moyens au soutien de cette demande. Le bailleur a opposé un refus de renouvellement par acte d’huissier. La demande du locataire est donc déboutée. Cette solution rappelle le formalisme impératif du droit au renouvellement. Les parties ne peuvent ignorer les délais stricts prévus par la loi. La tacite reconduction s’impose alors, modifiant le régime des congés ultérieurs.

Les conditions strictes de la mise en œuvre des sanctions

L’exigence d’un commandement pour la clause résolutoire. Le bailleur invoque une clause résolutoire de plein droit insérée au bail. Le tribunal applique l’article L. 145-41 du code de commerce. La jurisprudence précise que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (Tribunal judiciaire de Paris, le 24 juillet 2024, n°21/11134). Le bailleur ne produit aucun commandement valable. Une simple mise en demeure est jugée insuffisante. Sa demande de constat d’acquisition de la clause est donc rejetée. Ce point souligne le caractère protecteur de la procédure.

L’insuffisance de la preuve pour la résiliation judiciaire. Le bailleur demande également la résiliation aux torts du locataire. Le tribunal exige la preuve de manquements graves et persistants. Il relève l’absence de preuve de la persistance des manquements après mise en demeure. La gravité des faits reprochés n’est pas non plus établie. La demande est déboutée faute de preuve suffisante. Cette analyse réaffirme le principe de la charge de la preuve. Elle protège le preneur contre une résiliation abusive pour des manquements mineurs. Le bail continue donc de produire ses effets.