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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 9 octobre 2025, examine une demande en provision. Des acquéreurs poursuivent une société de diagnostics immobiliers suite à un rapport erroné sur l’amiante. Le juge accueille leur demande partiellement en allouant une provision pour le coût des travaux de désamiantage. Il rejette en revanche l’indemnisation pour perte de jouissance et accorde des frais irrépétibles.
L’étendue de l’obligation de moyens du diagnostiqueur
Le cadre légal impose une investigation rigoureuse et non destructive. Le juge rappelle les termes stricts de l’article R. 1334-21 du code de la santé publique. La mission de repérage consiste à « rechercher la présence des matériaux et produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs » et à « évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante ». Le manquement à cette obligation engage la responsabilité professionnelle. La décision souligne que les plaques contenant de l’amiante étaient visibles sans sondage destructif. Leur aspect gaufré justifiait des investigations complémentaires que le diagnostiqueur n’a pas réalisées. Ce contrôle visuel insuffisant constitue une faute caractérisée au regard des normes applicables.
La sanction de cette faute est l’engagement de la responsabilité pour diagnostic erroné. Le juge fonde sa décision sur l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Il rappelle que « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ». Cette citation reprend la jurisprudence constante de la Chambre mixte. Le préjudice réparable est intégral et ne se limite pas à une perte de chance. La faute technique établie rend l’obligation d’indemniser non sérieusement contestable. La provision est donc accordée pour couvrir le coût complet des travaux correctifs nécessaires.
La réparation du préjudice et les limites du référé
Le préjudice indemnisable en référé est celui qui est certain et évident. Le juge admet le préjudice matériel direct lié aux travaux de désamiantage. Il accorde une provision correspondant au coût établi de ces travaux, soit 9 325,80 euros. Ce montant vise à réparer intégralement le dommage résultant du diagnostic fautif. La décision écarte en revanche l’indemnisation pour perte de jouissance du bien. Le juge estime que ce préjudice n’est « pas établi avec l’évidence requise en référé ». Les requérants n’ont pas produit de pièce justifiant de l’impossibilité d’usage de la véranda. Cette exigence de preuve manifeste est caractéristique de la procédure accélérée du référé.
La décision comporte également une condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens. Le juge use du pouvoir discrétionnaire offert par l’article 700 du code de procédure civile. Il alloue la somme de 4 300 euros pour compenser les frais de diagnostic complémentaire et de constat d’huissier. Cette condamnation accessoire sanctionne la partie perdante pour les démarches judiciaires subies. Elle complète le dispositif réparateur en tenant compte des frais exposés pour établir la faute. La société de diagnostics supporte ainsi l’intégralité des conséquences financières de son manquement professionnel.
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