Le tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre 2025, statue sur une action en paiement de charges de copropriété. Le syndicat demande le règlement d’un solde débiteur, des intérêts, des dommages-intérêts distincts et le remboursement de frais. Le défendeur ne comparaît pas. Le juge accueille la demande principale mais en rejette une partie après un examen rigoureux des preuves. La solution rappelle les conditions strictes de la créance de charges et les exigences probatoires pour les demandes indemnitaires complémentaires.

La consistance certaine de la créance de charges

La régularité formelle de la créance est établie par une documentation complète. Le juge vérifie la production des pièces justificatives requises par la loi. Il s’agit du justificatif de la qualité de copropriétaire, du contrat de syndic et des appels de fonds. Sont également produits les procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les comptes. « L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » (Motifs) Cette approbation rend la dette certaine et exigible. Le montant est précisément calculé jusqu’à une date déterminée.

La liquidité et l’exigibilité sont confirmées par le texte applicable. Les appels provisionnels du syndic constituent une créance immédiatement exigible. « Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. » (Motifs) Le défaut de paiement justifie l’allocation d’intérêts moratoires au taux légal. Leur capitalisation est ordonnée conformément au code civil à compter de la demande.

Le rejet des demandes accessoires pour défaut de preuve

La demande de dommages-intérêts distincts est soumise à une condition de mauvaise foi. Le texte invoqué prévoit cette possibilité pour un préjudice indépendant du retard. « Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. » (Motifs) Cette disposition est appliquée de manière restrictive par le juge. Il exige la preuve du préjudice distinct, de la faute et du lien causal.

Le demandeur échoue à rapporter cette preuve essentielle. Le juge constate l’absence totale de pièces au soutien de cette demande. « En l’espèce, le syndicat des copropriétaires LE VENATIO, qui ne verse aucune pièce au soutien de sa demande de dommages et intérêts, ne justifie ni de la mauvaise foi de M. [B] [X] ni avoir subi un préjudice distinct de celui compensé par l’octroi des intérêts moratoires. » (Motifs) La demande est donc rejetée comme non fondée. Cette solution est conforme à une jurisprudence récente sur le même texte. « En vertu du dernier alinéa de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. » (Cour d’appel de Versailles, le 28 mai 2024, n°23/04491)

Les frais de recouvrement sont strictement encadrés et limités. Le juge opère un contrôle minutieux de chaque poste de frais réclamé. Il écarte les frais correspondant à l’administration normale de la copropriété. Sont également rejetés les frais sans justificatif ou étrangers au recouvrement. Seul le coût d’un acte d’huissier dûment justifié est accordé. Cette décision rappelle que le succès au principal n’emporte pas indemnisation automatique de tous les frais. Le juge exerce un pouvoir souverain d’appréciation et de taxation pour éviter les abus.