Le tribunal judiciaire de [Localité 3], statuant le 9 octobre 2025, a examiné une demande en responsabilité contractuelle. Un consommateur sollicitait des dommages et intérêts pour un préjudice psychologique lié à un litige sur un produit défectueux. La juridiction a rejeté sa demande au principal mais l’a condamnée aux dépens. La solution réside dans l’exigence d’un lien de causalité certain entre la faute et le préjudice allégué.

L’exigence d’un lien de causalité certain et direct

La démonstration du lien causal incombe intégralement au demandeur. Le juge exige une preuve certaine et objective, ne reposant pas sur de simples allégations. En l’espèce, les certificats médicaux produits étaient jugés insuffisants pour établir ce lien nécessaire. Le premier évoquait une pluralité de facteurs de stress sans isoler le litige. « le premier médecin faisant état de plusieurs facteurs de stress » (Motifs de la décision). Le second se contentait de relater la conviction subjective du requérant. « le second ne faisant que reprendre les affirmations de M. [E] quant à la cause de ses difficultés » (Motifs de la décision). Cette approche restrictive protège le défendeur contre des demandes infondées.

La portée de cette exigence est de maintenir un équilibre dans la charge de la preuve. Elle rappelle que l’imputation d’un préjudice requiert une démonstration solide et spécifique. La jurisprudence antérieure confirme ce principe fondamental en matière de responsabilité. « En l’absence de lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué, la demande de provision formée par Mme U… S… doit être rejetée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 mars 2021, n°19-17.384). La décision commentée s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle constante et rigoureuse.

La dissociation du rejet au principal et de la condamnation aux dépens

La solution retenue opère une dissociation entre le fond du litige et les frais de procédure. Le demandeur est débouté sur le principe de sa demande indemnitaire. Cependant, la société défenderesse est condamnée à supporter l’intégralité des dépens. Cette condamnation est justifiée par le comportement procédural de la partie perdante. « Les dépens seront à la charge de La société WLF, qui par sa résistance a rendu nécessaire la présente action » (Motifs de la décision). Le juge use ainsi de son pouvoir d’appréciation pour sanctionner une résistance jugée fautive.

La valeur de cette dissociation est d’encourager le règlement amiable des litiges. Elle sanctionne la partie qui, par son attitude, a contraint l’autre à engager une action judiciaire. Cette logique trouve un écho dans des décisions récentes appliquant l’article 696 du code de procédure civile. « il y a lieu de condamner la SARL EMARGENCE EXPERTS aux entiers dépens » (Tribunal judiciaire de Paris, le 23 février 2026, n°22/11970). La portée est donc d’inciter à la modération dans la défense, même lorsque le fond est gagné.