Tribunal judiciaire de Pau, le 20 octobre 2025, n°24/02220

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire le 20 octobre 2025, a été saisi d’un litige consécutif à la destruction d’une fosse septique. La propriétaire et son assureur ont engagé la responsabilité d’une société de livraison dont le véhicule aurait causé le dommage. La juridiction a retenu la responsabilité du commettant pour le fait de son préposé et a accordé une indemnisation intégrale. Elle a également condamné la société pour résistance abusive, offrant une illustration complète des mécanismes de la réparation du préjudice.

La caractérisation de la responsabilité du fait d’autrui
L’établissement du fait générateur par la preuve
La décision s’appuie sur une preuve matérielle concordante pour établir le lien de causalité. Les pièces versées aux débats, notamment le rapport d’expertise, démontrent l’origine du dommage. L’expert a pu constater « des dommages sur la partie supérieure de la fosse septique avec une cassure au niveau de la trappe de visite ». Cette observation technique objective, non contredite, permet de rattacher les désordres au passage du véhicule de la société défenderesse. La juridiction applique ainsi strictement les règles de la charge de la preuve posées par les articles 1353 et 9 du code de procédure civile.

L’imputation de la faute au commettant par le lien de préposition
Le jugement retient la responsabilité de la société en sa qualité de commettant. Il relève que les manœuvres dommageables ont été effectuées par un de ses préposés lors de la livraison. La défaillance de la société à l’instance permet de considérer ce point comme acquis. La solution applique directement le premier alinéa de l’article 1242 du code civil. Elle rappelle que la responsabilité du fait d’autrui s’étend aux dommages causés par les personnes dont on doit répondre, fondant ainsi une obligation de réparation sur la seule démonstration du lien de préposition.

La mise en œuvre du principe de réparation intégrale
La réparation du préjudice matériel direct
Le jugement procède à une évaluation concrète du préjudice pour appliquer le principe de réparation intégrale. Il se fonde sur la facture des travaux de remise en état, chiffrée à 15.895,88 euros, pour fixer le montant dû. Aucun élément ne venant contredire ce devis, la juridiction l’accepte comme mesure légitime du préjudice. Cette approche vise à replacer la victime dans la situation antérieure au dommage. Elle rejoint la solution selon laquelle « la réparation intégrale d’un dommage causé à une chose n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état » (Tribunal judiciaire, le 20 octobre 2025, n°22/05372).

La sanction des comportements procéduraux abusifs
Au-delà du préjudice matériel, la décision indemnise les conséquences d’une résistance abusive. Elle retient que la société, parfaitement informée, n’a donné suite à aucune relance, contraignant la victime à agir en justice. Ce comportement caractérise une faute au sens de l’article 1240 du code civil. La condamnation à des dommages-intérêts distincts et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile sanctionne cette entrave à l’exécution paisible des obligations. Elle protège ainsi l’accès effectif à la justice et dissuade les stratégies dilatoires.