Le tribunal judiciaire de Pontoise, statuant en la forme d’une ordonnance de mise en état le 9 octobre 2025, a été saisi d’une instance en garantie des vices cachés. L’une des demanderesses est décédée en cours de procédure, avant l’audience d’incident. Le juge devait donc se prononcer sur les conséquences processuelles de ce décès. L’ordonnance constate l’interruption de l’instance et organise son éventuelle reprise future.

La constatation d’office de l’interruption de l’instance

Le juge applique strictement les conditions légales de l’interruption. Le texte prévoit que l’instance est interrompue par « le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible » (article 370 du code de procédure civile). En l’espèce, l’action en garantie des vices cachés est transmissible aux héritiers. Le décès ayant été notifié à l’autre partie, le juge constate l’interruption sans pouvoir y déroger. Cette solution rappelle que l’interruption est une mesure d’ordre public. Elle s’impose au juge dès que les conditions légales sont réunies, comme le confirme une jurisprudence constante. « Selon l’article 370 du code de procédure civile ici applicable, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où comme ici l’action est transmissible » (Cour d’appel de Nîmes, le 2 octobre 2025, n°24/00521). La portée de cette décision est de préserver les droits des héritiers. Ils doivent être mis en mesure de se déterminer sur la poursuite du litige.

L’organisation procédurale de la période d’interruption

Le juge de la mise en état encadre strictement la reprise éventuelle de l’instance. Il rappelle le principe d’une reprise volontaire par les héritiers « dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense » (article 373 du code de procédure civile). Il fixe également une date d’audience ultérieure pour faire le point sur leurs intentions. Cette mesure procède de l’article 376 du code de procédure civile. Elle vise à éviter une paralysie indéfinie de la procédure. Le juge se réserve le pouvoir de radier l’affaire à défaut de diligences. La valeur de cette organisation est de concilier deux impératifs contradictoires. Elle laisse aux héritiers le temps nécessaire pour se constituer et décider. Elle prévient aussi une inaction préjudiciable à la bonne administration de la justice. Cette gestion proactive par le juge de la mise en état est essentielle. Elle assure la sécurité juridique pour toutes les parties durant cette phase incertaine.