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Le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 19 janvier 2026 constate la résiliation d’un bail pour défaut de paiement des loyers. Un bailleur social avait assigné son locataire défaillant après un commandement de payer demeuré infructueux. La question juridique centrale portait sur la validité de l’acquisition de la clause résolutoire et sur l’octroi de délais de paiement au locataire absent. Le tribunal a fait droit aux demandes du bailleur en constatant la résiliation et en ordonnant l’expulsion.
I. La régularité procédurale et l’acquisition de la clause résolutoire
Le juge vérifie d’abord le respect des obligations préalables à l’action. Il relève que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est intervenue le 9 avril 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation. Il constate également que la notification à la préfecture a été effectuée le 19 septembre 2025, respectant le délai de six semaines avant l’audience. Ces éléments établissent la recevabilité de la demande.
Sur le fond, le magistrat applique l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Il note que le commandement de payer, délivré le 3 avril 2025, est resté sans effet pendant plus de deux mois. Dès lors, il constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 4 juin 2025. Cette solution est la stricte application de la loi.
II. L’exclusion des délais de paiement et les conséquences de l’absence du locataire
Le tribunal examine la possibilité d’accorder des délais de paiement au locataire. Il rappelle les conditions légales posées par l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989. Le juge observe que le locataire n’a effectué aucun règlement depuis le mois d’août 2024. Il en déduit que ce dernier n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.
Le jugement précise que le locataire ne démontre pas être en mesure de régler sa dette dans des délais raisonnables. Le tribunal refuse donc d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Cette décision, logique au regard de l’absence de reprise des paiements, confirme la rigueur des conditions légales pour obtenir une suspension des effets de la clause résolutoire.
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
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