Tribunal judiciaire de Reims, le 26 janvier 2026, n°25/00273

Le tribunal judiciaire de Reims, dans son jugement du 26 janvier 2026, était saisi d’un recours de l’employeur contestant le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse. L’employeur invoquait une violation du contradictoire faute de transmission du rapport médical à son médecin mandaté lors du recours préalable. La question de droit portait sur les conséquences de cette absence de transmission sur l’opposabilité de la décision et sur l’office du juge. La solution retient que l’absence de transmission au stade préalable n’entraîne pas l’inopposabilité, mais justifie une expertise judiciaire.

I. L’absence de sanction de l’inopposabilité au stade préalable
A. Le refus de prononcer l’inopposabilité
Le tribunal écarte le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire par la caisse lors du recours préalable. Il rappelle que « cette absence de transmission est sans incidence sur l’opposabilité de la décision de la caisse à l’employeur » (Motifs). Cette solution repose sur la possibilité pour l’employeur de saisir le juge pour obtenir la communication du rapport.

B. La portée de la règle procédurale
Le jugement garantit un équilibre entre le secret médical et les droits de la défense de l’employeur. La valeur de cette solution est d’éviter que l’inopposabilité ne soit automatique, préservant l’efficacité du contentieux technique. Elle impose à l’employeur d’exercer son recours juridictionnel pour accéder aux pièces médicales.

II. L’office du juge face au litige médical
A. Le rejet de l’injonction de communication directe
Le tribunal refuse d’enjoindre à la caisse de transmettre le dossier au médecin de l’employeur hors cadre expertal. Il précise que cette transmission n’est prévue « que dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée » (Motifs). Cette solution rappelle le rôle central du juge dans l’organisation du contradictoire médical.

B. L’organisation d’une expertise judiciaire
Le tribunal ordonne une expertise médicale sur pièces pour trancher le litige sur le taux d’incapacité. Il estime qu’il existe « un litige d’ordre médical » et que l’absence de transmission préalable justifie cette mesure (Motifs). La portée de cette décision est de permettre un débat technique équitable, l’expert recevant l’intégralité du rapport médical de la caisse.