Le Tribunal judiciaire de Reims, dans sa formation du pôle social, a rendu le 27 mars 2026 une décision de désistement d’instance. Cette affaire opposait l’URSSAF, en qualité de demanderesse à l’instance, à une personne physique, défenderesse. Le litige initial portait sur une opposition à une contrainte délivrée par l’organisme de recouvrement.
La procédure a débuté par la saisine du tribunal le 16 janvier 2026. Par courrier reçu au greffe le 27 mars 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. La défenderesse n’a formulé aucune opposition à ce désistement. Le tribunal a alors constaté le désistement parfait, prononcé l’extinction de l’instance et dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
La question de droit soulevée par cette décision est celle des effets juridiques du désistement d’instance et de la répartition des dépens en l’absence d’opposition de la partie adverse. Le tribunal a fait application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, déclarant le désistement parfait et mettant les dépens à la charge de la partie qui se désiste.
I. La consécration de la liberté de se désister de l’instance
A. Les conditions du désistement : l’absence d’opposition
Le désistement d’instance est un acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à poursuivre l’instance. Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en tout état de cause. La décision commentée rappelle que ce désistement n’est parfait qu’en l’absence d’opposition du défendeur. En l’espèce, la défenderesse n’ayant formulé aucune opposition, le tribunal a pu constater la perfection du désistement. Cette solution est classique et respecte le principe selon lequel le désistement ne peut être imposé à l’autre partie. Elle garantit un équilibre procédural, le défendeur conservant la possibilité de s’opposer si le désistement lui cause un grief.
B. Les effets immédiats : l’extinction de l’instance
Le désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le tribunal a constaté ces deux conséquences dans les motifs de sa décision. Cette extinction met fin au litige sans qu’il soit statué au fond. Elle a pour effet de replacer les parties dans l’état antérieur à l’introduction de l’instance. Toutefois, elle ne préjuge pas du sort des dépens, qui font l’objet d’une règle spécifique. Le tribunal a donc logiquement distingué l’extinction de l’instance de la question des frais.
II. La détermination de la charge des dépens dans le désistement
A. Le principe : la charge des dépens pour la partie qui se désiste
Le tribunal a dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens. Cette solution est conforme à l’article 399 du code de procédure civile, qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La demanderesse, en se désistant, est considérée comme la partie perdante au sens des dépens. Elle supporte donc seule les frais qu’elle a exposés. Ce principe incite à la prudence avant d’engager une action et évite que le désistement ne nuise à la partie adverse sur le plan financier.
B. La confirmation par la jurisprudence : l’application des articles 399 et 405 du code de procédure civile
Les juridictions du fond appliquent systématiquement cette règle. Ainsi, la Cour d’appel de Lyon a rappelé que « les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste » (Cour d’appel de Lyon, 20 février 2025, n°24/05108). De même, la Cour d’appel de Toulouse a précisé que « les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste » (Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, n°25/00331). La décision du tribunal s’inscrit donc dans une jurisprudence constante et ne présente aucune originalité. Elle confirme simplement le droit commun du désistement, tant sur la liberté de se désister que sur la charge des dépens. Cette solution, bien que prévisible, offre une sécurité juridique aux parties.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Article 405 du Code de procédure civile En vigueur
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
