Le 27 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Reims, pôle social, a statué sur un désistement d’instance dans un litige opposant un assuré social à la caisse primaire d’assurance maladie. Saisi le 20 janvier 2026 d’un recours contre une décision de refus de remise de dette de 1141,70 euros et d’une demande d’échelonnement, le demandeur a, lors de l’audience, manifesté sa volonté de se désister de l’instance. La caisse défenderesse n’a pas élevé d’opposition. Par jugement contradictoire, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, et dit que le demandeur conserve la charge des dépens. La question juridique centrale porte sur les conditions de validité du désistement d’instance et ses effets, notamment quant à la charge des dépens, dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale.
I. Les conditions du désistement d’instance
A. Une manifestation unilatérale de volonté non équivoque
Le désistement d’instance est un acte procédural par lequel le demandeur renonce à poursuivre l’instance. En l’espèce, le demandeur a exprimé oralement à l’audience sa volonté de se désister. Le jugement relève qu’il « a exprimé sa volonté de se désister de l’instance ». Cette manifestation de volonté est claire et non équivoque. Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le tribunal a implicitement vérifié que cette volonté était libre et éclairée, d’autant que le demandeur était assisté d’un interprète en langue turque. La sincérité du désistement n’était pas contestée. Ainsi, la condition de la volonté unilatérale a été remplie.
B. L’acceptation de la partie adverse : une exigence atténuée
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Cependant, l’article 396 précise que l’acceptation est présumée si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En l’espèce, la caisse défenderesse n’a formulé aucune opposition. Le jugement relève que la caisse « n’a formulé aucune opposition au désistement ». Cette absence d’opposition équivaut à une acceptation tacite. Le tribunal a donc pu déclarer le désistement parfait. Cette solution est conforme à la pratique contentieuse où le défendeur ne s’oppose pas, ce qui facilite l’extinction rapide de l’instance.
II. Les effets du désistement : extinction et charge des dépens
A. L’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge
L’effet principal du désistement d’instance est l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le tribunal a constaté « l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ». Cette conséquence est automatique dès lors que le désistement est parfait. L’instance est éteinte et le juge n’est plus saisi. Le demandeur ne pourra plus présenter les mêmes prétentions dans une nouvelle instance que si le droit d’agir n’est pas prescrit. La décision commentée s’inscrit dans la logique de l’article 394 du code de procédure civile qui permet au demandeur de mettre fin à l’instance par sa seule volonté, sous réserve de l’acceptation du défendeur.
B. La répartition des dépens : application de l’article 399 du code de procédure civile
Le jugement a mis les dépens à la charge du demandeur. Il a dit que « le demandeur conserve la charge de ses dépens ». L’article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, aucune convention contraire n’a été alléguée. Le tribunal a donc fait une application stricte de ce texte. Cette solution est conforme au droit commun des dépens en matière de désistement d’instance.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
