Tribunal judiciaire de Rennes, le 22 octobre 2025, n°25/00928

Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant en référé le 22 octobre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une mission d’expertise. Une société entrepreneuriale souhaite impliquer ses assureurs dans une expertise déjà ordonnée. Le juge examine les conditions de cette extension procédurale. Il accueille la demande et étend la mission aux deux compagnies d’assurance concernées.

Légitimité de l’extension procédurale

Le juge fonde sa décision sur l’existence d’un intérêt légitime à la participation des assureurs. La production de pièces démontre une responsabilité potentielle de l’entrepreneur. Cette situation rend nécessaire la mobilisation des garanties d’assurance souscrites. L’implication des assureurs devient ainsi une étape procédurale justifiée.

L’ordonnance établit que la recherche de responsabilité engage les garanties contractuelles. « Il résulte des explications données et pièces produites que la responsabilité de la S.A.S. BREIZ ALU est susceptible d’être recherchée et les garanties de ses assureurs mobilisées. » (Motifs de la décision) Cette citation justifie l’extension par un lien direct entre faits et garanties. La décision évite ainsi une procédure fragmentée et favorise une instruction complète.

Conditions de la mise en cause

La recevabilité de la demande suppose la régularité de la mise en cause des assureurs. Le juge vérifie la pertinence de leur participation au regard des désordres constatés. La demande doit être fondée sur un motif sérieux et non sur une simple volonté dilatoire. La production de l’attestation d’assurance constitue ici un élément probant essentiel.

La jurisprudence confirme cette exigence d’un motif légitime pour étendre une expertise. « Dès lors, M. [G] démontre disposer d’un motif légitime à voir étendre les opérations d’expertise à la SA Axa France IARD, son assureur. » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 juin 2025, n°24/02908) Cette solution est reprise pour apprécier le bien-fondé de la requête. Elle garantit que seules les parties nécessaires à la solution du litige sont impliquées.

Portée de la décision pour l’instruction

L’ordonnance a pour effet d’enrichir le contradictoire de l’expertise en cours. Les assureurs pourront désormais faire valoir leurs observations techniques et juridiques. Cette mesure préserve leur droit à la défense sur les questions de garantie. Elle vise à obtenir une analyse complète des responsabilités et des couvertures.

La mission de l’expert est ainsi élargie à l’examen des positions des assureurs. « Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue » (Motifs de la décision) Cette formulation consacre un principe de loyauté et d’efficacité procédurale. L’expertise unique évite des rapports divergents et une dépense inutile de ressources.

Valeur pour le droit des mesures d’instruction

Cette décision illustre la souplesse procédurale du référé en matière d’expertise. Le juge use de son pouvoir d’adaptation pour ordonner des mesures utiles. Il conditionne toute extension à la démonstration d’un intérêt substantiel et légitime. Cette approche équilibre les droits des parties et les nécessités de l’instruction.

La solution renforce la sécurité juridique des opérations d’expertise. Elle rappelle que la présence d’un assureur doit être justifiée par un lien avec les faits. « Il doit dès lors être vérifié que la demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée. » (Tribunal judiciaire de Rennes, le 7 mars 2025, n°24/00839) Ce contrôle préalable évite les mises en cause abusives ou précipitées. L’ordonnance sert ainsi de modèle pour une gestion économe et efficace des litiges techniques.