Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement par défaut le 9 octobre 2025. Une société bailleur réclamait le paiement d’un arriéré locatif et diverses indemnités à son ancien locataire. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a examiné la recevabilité de la demande et le bien-fondé des créances. Il a condamné le locataire au paiement des sommes dues, en constatant l’exécution provisoire de droit.

La régularité de l’introduction de l’instance

Le respect de l’obligation préalable de conciliation

L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Le bailleur a justifié d’une demande de conciliation ayant abouti à un constat de carence. « En l’espèce, la société justifie avoir effectué une demande de conciliation auprès d’un conciliateur de justice, laquelle a donné lieu à la rédaction d’un constat de carence » (Motifs). Cette formalité est essentielle pour la recevabilité des petites créances. La décision rappelle la rigueur procédurale requise en matière de recouvrement. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence constante sur le sujet. « L’article 750-1 du Code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation » (Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 14 mai 2025, n°25/00092). La carence du défendeur lors de cette tentative ne fait pas obstacle à la recevabilité.

Les conséquences de la non-comparution du défendeur

Le juge statue néanmoins sur le fond en cas de défaut. « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Motifs). Cette règle protège le demandeur contre une défaillance procédurale. Elle n’exonère pas le juge d’un examen complet et motivé des prétentions. Le défendeur absent conserve la garantie d’un contrôle de la demande. La solution évite ainsi qu’une absence ne vaut acceptation tacite des faits. Elle assure l’équilibre entre célérité procédurale et droits de la défense.

Le bien-fondé des demandes indemnitaires

La détermination de l’arriéré locatif

L’obligation de payer le loyer persiste jusqu’à la restitution effective des lieux. Le juge retient la date de l’état des lieux de sortie comme terme du bail. Le locataire n’ayant pas justifié d’un préavis abrégé, il reste redevable. « M. reste donc redevable du paiement du loyer jusqu’à la date de réalisation de cet état des lieux, le 17 mars 2021 » (Motifs). Cette solution est classique en jurisprudence et sécurise les bailleurs. Elle rappelle que la charge de la preuve du préavis incombe au locataire. Le calcul détaillé des sommes dues démontre l’exigence de justification précise.

La mise à charge des frais de remise en état et d’état des lieux

Le locataire doit rendre le logement dans l’état où il l’a reçu. L’état des lieux de sortie constatant des salissures justifie des frais de nettoyage. « Le constat d’état des lieux de sortie fait état d’un logement sale et poussiéreux et de la présence d’objets obsolètes » (Motifs). Ces frais sont mis à sa charge après déduction du dépôt de garantie. Le coût de l’état des lieux par commissaire de justice est également partagé par moitié. « Le coût du procès verbal de constat établi par commissaire de justice doit être pris en charge par moitié » (Motifs). Ces solutions appliquent strictement les dispositions légales du bail d’habitation. Elles illustrent les conséquences financières d’une restitution non conforme et non contradictoire.