Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement réputé contradictoire le 19 juillet 2025. Il statue sur une demande en constatation de résiliation de bail pour impayés de loyers et défaut d’assurance. Le locataire, ne comparaissant pas, s’expose à un jugement sur les seuls éléments fournis par le bailleur. Le juge examine la régularité de la procédure et le bien-fondé des demandes. Il constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du locataire ainsi que le paiement des sommes dues.

La régularité procédurale de la demande en résiliation

Le respect des formalités préalables à l’assignation. Le législateur a encadré strictement la procédure de résiliation pour impayés afin de protéger le locataire. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose un commandement de payer contenant des mentions obligatoires. Le juge vérifie que le commandement a été régulièrement signalé à la commission compétente. « Le commandement de payer en date du 5 juin 2024 a été transmis à la CCAPEX le 10 juin 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation. » Cette transmission respecte l’exigence de signalement préalable pour permettre un diagnostic social.

La notification de l’assignation au représentant de l’État. Une condition supplémentaire de recevabilité pèse sur le bailleur. Il doit notifier l’assignation au préfet dans un délai précis avant l’audience. « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée (…) au représentant de l’Etat dans le département (…) au moins deux mois avant l’audience. » Le juge constate que cette formalité a été respectée en l’espèce. Cette double condition assure une information des services sociaux et du préfet.

Le bien-fondé des demandes du bailleur

L’existence d’une inexécution contractuelle grave et répétée. Le juge analyse le comportement du locataire au regard de ses obligations légales et contractuelles. Le défaut de paiement du loyer constitue la cause principale de la résiliation. « Le fait que Monsieur [C] [D] n’ait pas réglé les sommes dues dans le délai de six semaines du commandement de payer (…) entraîne la résiliation du bail. » Le non-paiement persistant après sommation caractérise une inexécution suffisamment grave.

Le défaut de justification d’assurance comme cause autonome. Le bailleur invoque également le manquement à l’obligation d’assurance. Le locataire n’a pas justifié de cette assurance dans le délai imparti après sommation. « Le fait que le locataire n’ait pas justifié de la souscription d’une assurance (…) entraîne la résiliation du bail. » Ce manquement, combiné aux impayés, conforte le juge dans sa décision de résilier le bail et d’ordonner l’expulsion.

La portée de cette décision est significative en matière de bail d’habitation. Elle rappelle le caractère d’ordre public des dispositions protectrices de la loi de 1989. Le juge doit vérifier scrupuleusement le respect de la procédure prévue à l’article 24. La solution illustre aussi la sévérité envers les manquements répétés du locataire. L’absence de régularisation après commandement et l’absence à l’audience sont lourdement sanctionnées. Enfin, le jugement précise les conséquences pratiques de la résiliation. Il ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.