Tribunal judiciaire de Rouen, le 22 août 2025, n°25/00136

Tribunal judiciaire de Rouen (pôle social), 22 août 2025, n° RG 25/00136, contentieux des prestations familiales liées au handicap d’un enfant scolarisé. Le litige portait sur la révision de l’allocation d’éducation, la suppression rétroactive du complément 3, l’indu corrélatif, et le remboursement d’un matériel pédagogique.

Les faits révèlent une première décision accordant l’AEEH, un complément 3 jusqu’au 31 décembre 2023, puis un complément 2 au-delà. À la suite d’une demande de révision, une nouvelle décision a substitué rétroactivement le complément 2 à compter du 1er juillet 2023, en retenant l’ergothérapie mais en écartant la psychomotricité au motif d’une prétendue surcharge.

La procédure a été marquée par une expertise médicale ordonnée par le juge. L’expert a souligné le caractère nécessaire de la psychomotricité et l’utilité de l’ergothérapie pour un matériel adapté, en coordination, afin de stabiliser les acquisitions et prévenir des retards supplémentaires. Les demandeurs ont maintenu leurs conclusions.

La question juridique tenait à l’ouverture du complément 3 au sens de l’article R. 541-2, notamment au titre du 3 b), appréciée au regard d’une réduction d’activité parentale d’au moins 20% et de dépenses supplémentaires. S’ajoutaient l’admissibilité du recours contre l’indu et la compétence pour le financement d’un matériel pédagogique. Le tribunal énonce que « Le complément n°3 de l’AEEH sera attribué du 1er juillet 2023 c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2025 », déclare la contestation de l’indu irrecevable, et déboute de la demande de remboursement du matériel.

I. Le sens de la solution relative au complément 3

A. L’appréciation individualisée du besoin et le rejet du motif de surcharge

Le juge rappelle le cadre normatif de l’évaluation individualisée et globale du handicap, issu du code de l’action sociale et des familles et du guide barème, en tenant compte de l’âge et des effets cumulatifs des prises en charge. L’expertise confirme des troubles cognitifs et praxiques, des difficultés d’ajustement socio-émotionnel, et la nécessité d’un double appui rééducatif coordonné.

Dans ce contexte, le tribunal écarte la justification avancée pour refuser le cumul ergothérapie et psychomotricité. La motivation est nette: « Aucun élément ne justifie le raisonnement de la [17] […] : comme relevé à juste titre par le médecin consultant, le cumul ergothérapie et psychomotricité est pertinent. La surcharge générée par ce cumul, alléguée par la [15], n’est pas établi ». La solution protège l’intérêt de l’enfant en adossant la qualification juridique aux données cliniques et aux préconisations cohérentes de parcours de soins.

B. La reconnaissance des critères 3 b) et la temporalité de l’attribution

Le juge identifie les conditions cumulatives du 3 b) de l’article R. 541-2: réduction d’activité d’au moins 20% ou recours à une tierce personne, et dépenses supplémentaires d’un montant minimal. Les éléments du dossier établissent, d’une part, la réduction d’activité parentale, d’autre part, un niveau de frais récurrents non remboursés en ergothérapie et psychomotricité, outre un suivi psychologique.

La décision s’y conforme expressément: « il apparait que les conditions 3b) susvisées du complément 3 sont réunies ». Elle censure corrélativement la modification rétroactive intervenue sans base probante, car la charge effective augmentait sur la période litigieuse. La conséquence utile est clairement posée: « Le complément n°3 de l’AEEH sera attribué du 1er juillet 2023 c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2025 ». Le contrôle exercé garantit une continuité des droits alignée sur la réalité des besoins et le niveau des charges.

II. Valeur et portée: voies de recours et compétences matérielles

A. L’irrecevabilité de la contestation de l’indu faute de recours préalable

L’indu résulte du réexamen des droits opéré pour la période antérieure, en lien avec la substitution rétroactive du complément 2. Le juge observe que la solution sur le fond est susceptible d’en neutraliser la cause, mais que l’office juridictionnel se heurte à une condition préalable.

La formulation, catégorique, sécurise la méthode contentieuse: « Toutefois, les demandeurs n’ayant pas exercé de recours amiable contre cette dette, leur demande d’annulation est irrecevable dans le cadre de la présente instance ». L’exigence d’un recours préalable, constante en matière d’indu de prestations, structure l’office du juge social et ordonne la séquence de contestation.

B. La clarification des compétences pour le matériel pédagogique adapté

Le contentieux du matériel renvoie à l’articulation entre le projet personnalisé de scolarisation et les mesures de compensation, au sens de l’article D. 351-7 du code de l’éducation. La commission compétente préconise, l’autorité éducative met en œuvre, l’organisme payeur familial n’assume pas le financement direct de l’équipement.

Le tribunal réaffirme ce partage des compétences en des termes précis: « Or la [15] ne peut, par l’intermédiaire de la [9], que préconiser la mise en place du matériel par l’éducation nationale et n’est pas l’organisme chargé du financement de celui-ci ». La référence à Cour d’appel de Rouen, 24/00507, conforte l’orientation jurisprudentielle, en proscrivant les injonctions de remboursement dirigées contre un organisme incompétent et en renvoyant aux circuits dédiés.

Ainsi, la décision clarifie utilement la hiérarchie des normes d’évaluation et d’attribution du complément 3, tout en rappelant la discipline des voies de recours et la stricte répartition des charges liées aux équipements pédagogiques adaptés.