Tribunal judiciaire de Rouen, le 6 octobre 2025, n°25/00586

Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort le 6 octobre 2025, a examiné une action en paiement engagée par un établissement de crédit. L’affaire concernait le défaut de paiement dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat. Le juge a relevé d’office la question de la forclusion et a statué sur le fond en l’absence du défendeur. Il a déclaré la demande recevable et a condamné l’emprunteur défaillant au paiement du solde de la créance, tout en déboutant le prêteur de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La détermination du point de départ du délai de forclusion

Le juge précise d’abord les conditions d’application du délai forclusif protecteur de l’emprunteur. L’article R. 312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans pour agir à compter de l’événement générateur. Cet événement est caractérisé par « le premier incident de paiement non régularisé » (Motifs, Sur la recevabilité). Le juge en déduit une règle d’imputation essentielle pour identifier cet incident initial. Il rappelle que les paiements postérieurs à la déchéance du terme, qui rend exigible l’intégralité de la dette, « n’ont pas pour effet de régulariser les échéances antérieures impayées » (Motifs, Sur la recevabilité). Cette interprétation stricte protège l’emprunteur contre une prolongation indue du délai. Elle ancre le point de départ dans un fait objectif et unique, empêchant toute renégociation tacite de la dette. La portée de cette solution est significative pour la sécurité juridique des parties. Elle offre une lecture claire et prévisible de l’article R. 312-35, facilitant son application par les praticiens. La valeur de cette analyse réside dans sa conformité à l’économie générale du code de la consommation, qui vise à encadrer strictement les actions en recouvrement.

Le calcul de l’indemnité de résiliation en location avec option d’achat

Le juge détaille ensuite le régime indemnitaire spécifique à la location avec option d’achat en cas de défaillance. L’article L.312-40 du code de la consommation prévoit une indemnité forfaitaire dont le calcul est fixé par décret. Le juge reproduit intégralement les dispositions de l’article D.312-18, qui encadrent ce calcul de manière précise. Ce texte prévoit notamment que « la valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris » (Motifs, Sur la demande en paiement). Il accorde aussi au locataire défaillant une faculté de présentation d’un acquéreur dans un délai de trente jours. Le sens de cette disposition est de concilier l’indemnisation du prêteur et la protection du consommateur contre une évaluation arbitraire. Le juge souligne le caractère indemnitaire de cette somme, qui « a pour objet de réparer le préjudice subi par le loueur du fait de la rupture anticipée » (Motifs, Sur la demande en paiement). Cette qualification écarte toute interprétation punitive et l’inscrit dans le droit commun de la responsabilité contractuelle. La portée pratique est considérable, car elle sécurise la méthode de calcul et impose une transparence sur la valeur vénale retenue. La valeur de cette analyse est de garantir une application loyale du barème légal, préservant les droits de l’emprunteur tout en assurant au créancier une réparation effective de son préjudice.