Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 28 juillet 2025, n°24/00718

Par jugement du Tribunal judiciaire de Saint‑Brieuc du 28 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, réglé l’exercice de l’autorité parentale et fixé une contribution alimentaire. La décision précise d’abord que « Dit que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire », puis « Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal ». S’agissant des effets patrimoniaux, le juge énonce que « Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 19 mars 2024 ». L’autorité parentale est conjointe, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère, un droit de visite encadré est prévu, et « Ordonne l’exécution provisoire des mesures relatives à l’enfant ». Enfin, il est décidé que « Dit qu’en application de l’article 373-2-2 du Code civil le versement de la pension alimentaire due pour l’enfant se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales », et que « Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac ».

Les faits utiles sont sobres. Des époux mariés en 2022 à l’étranger ont cessé la communauté de vie, un enfant commun réside auprès de sa mère, et un droit de visite accompagné est approprié au contexte familial. La procédure a débuté par une demande en divorce du 19 mars 2024, suivie d’une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 24 octobre 2024, le défendeur n’ayant ni comparu ni été représenté. La question de droit portait sur la loi applicable aux chefs du litige et sur l’articulation des règles substantielles du divorce avec les mesures relatives à l’enfant et à l’entretien. La juridiction a opté pour le droit français, a constaté l’altération définitive du lien conjugal, a fixé la date d’effet patrimonial du divorce au jour de la demande, a rappelé les conséquences sur le nom et les avantages matrimoniaux, a organisé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et a instauré une contribution alimentaire sous intermédiation.

I. Le choix de loi et le prononcé du divorce

A. La désignation de la loi française par les instruments de droit international privé
La juridiction retient clairement que « Dit que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire ». Ce triplé reflète l’architecture européenne et conventionnelle contemporaine. Le divorce relève du Règlement (UE) n° 1259/2010, qui conduit, en l’absence de choix, à la loi ayant les liens les plus étroits, généralement la loi de la résidence habituelle commune des époux au jour de la saisine. Les mesures d’autorité parentale s’adossent au Règlement (UE) 2019/1111 et à la Convention de 1996, où l’autorité saisie applique son droit, l’intérêt supérieur de l’enfant guidant les modalités. L’obligation alimentaire suit le Protocole de La Haye de 2007, orientant vers la loi de la résidence habituelle du créancier d’entretien, ici l’enfant, ce qui coïncide avec la loi du for. La motivation, brève, n’explicite pas ces fondements, mais la solution est cohérente avec les rattachements présumés. Son économie témoigne d’un contentieux de la vie courante où les liens effectifs avec la France justifient une application intégrale du droit français.

B. Le fond du divorce et ses effets patrimoniaux essentiels
Le juge « Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal », opérant la constatation d’une cessation durable de la communauté de vie. La solution s’inscrit dans le régime issu de la réforme procédurale, où l’exigence temporelle se vérifie au jour de la saisine. La portée patrimoniale est précisée avec exactitude: « Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 19 mars 2024 ». Ce choix correspond au principe selon lequel les effets du divorce, entre époux, rétroagissent à la date de la demande, sauf fixation différente. Le rappel des conséquences personnelles est classique: « Rappelle que par application de l’article 264 du code civil, chaque époux perdra l’usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ». La décision rappelle encore la révocation des avantages matrimoniaux différés, en visant un texte dont la référence codale paraît inexacte, sans affecter le principe applicable. Le renvoi au règlement amiable et, en cas d’échec, à l’assignation en partage, s’inscrit dans une logique de post‑divorce apaisé: « Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ». L’ensemble manifeste une application fidèle du droit positif, avec une vigilance utile sur la datation des effets et la neutralité des rappels.

II. Les mesures relatives à l’enfant et l’obligation d’entretien

A. L’autorité parentale conjointe et un droit de visite encadré par un tiers
L’autorité parentale demeure conjointe, conformément au principe de coparentalité, sous réserve de modalités adaptées à la situation familiale. La résidence est fixée au domicile maternel, le droit de visite est placé en environnement protégé pour une période déterminée. La décision assure l’effectivité par une mention claire: « Ordonne l’exécution provisoire des mesures relatives à l’enfant ». Cette exécution immédiate protège la stabilité de l’enfant et prévient les ruptures de lien. La clause de caducité en cas d’inertie du parent débiteur du droit de visite rationalise la reprise de contact et responsabilise son exercice, sous le contrôle du juge, que la décision prévoit de ressaisir en l’absence d’accord. L’économie générale répond à l’exigence d’intérêt supérieur, en combinant accessibilité du droit de visite, protection par une tierce structure et souplesse procédurale pour l’adaptation future.

B. La contribution alimentaire, son intermédiation et son indexation
La juridiction fixe une contribution mensuelle proportionnée et en garantit la stabilité juridique par l’intermédiation publique: « Dit qu’en application de l’article 373-2-2 du Code civil le versement de la pension alimentaire due pour l’enfant se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ». Ce mécanisme de droit commun favorise la continuité des paiements et limite les conflits d’exécution. La décision renforce la prévisibilité financière par l’indexation: « Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac », selon une formule standardisée et aisément vérifiable. Le principe de continuité est rappelé sans ambiguïté: « Rappelle que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement ». La durée de l’obligation au‑delà de la majorité est encadrée par l’autonomie réelle de l’enfant et la réalité de ses études, dans la ligne constante du droit positif. L’ensemble concilie exigence de solvabilisation, sécurisation des flux et adaptabilité, tout en ménageant des ajustements futurs par voie judiciaire en cas de changement de situation.