Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 24 septembre 2025, statue sur un litige entre un professionnel de santé et un organisme d’assurance maladie. L’organisme a notifié un indu au professionnel pour défaut de transmission régulière des prescriptions médicales. Le tribunal, après avoir joint les recours et constaté leur recevabilité, confirme le principe de l’indu et en réduit le montant. Il condamne finalement le professionnel au paiement de la somme recalculée et aux dépens.

Le formalisme impératif de la prescription médicale

La décision rappelle d’abord les conditions légales de prise en charge par l’assurance maladie. Le remboursement des actes est subordonné à leur inscription sur une liste prévue par le code. « L’inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d’indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l’état du patient ainsi qu’à des conditions particulières de prescription » (article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Le cadre légal impose ainsi un strict respect des modalités de prescription pour la prise en charge.

L’exigence d’une prescription datée constitue le cœur du formalisme contrôlé. Le texte applicable précise les mentions obligatoires que doit porter l’ordonnance. « L’ordonnance, lorsqu’elle existe, doit comporter les éléments suivants. Le prescripteur y fait mention, quel que soit le support : […] De la date à laquelle elle est faite » (article R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale). Cette formalité est essentielle pour permettre le rapprochement avec la feuille de soins et vérifier la régularité des actes facturés.

Les conséquences procédurales d’une transmission irrégulière

Le manquement aux règles de transmission entraîne une sanction financière directe. La décision applique le dispositif légal de récupération des indus. « lorsque le professionnel de santé a transmis, hors du délai prévu […] les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l’organisme d’assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré » (article L. 161-33, alinéas 1 et 3). Ce principe juridique est ainsi strictement mis en œuvre contre le professionnel défaillant.

En l’espèce, l’altération de la date sur les documents scannés est fatale. Le professionnel reconnaît avoir communiqué des prescriptions dont la date était tronquée. Les pièces produites ultérieurement sont jugées insuffisantes pour établir la correspondance avec les documents initiaux. Seule la régularisation partielle acceptée par la caisse, concernant une prescription dont la date était simplement masquée, permet une modération de l’indu. La charge de la preuve pèse ainsi intégralement sur le professionnel pour démontrer la régularité de sa facturation.

Cette décision illustre la rigueur exigée dans la gestion des feuilles de soins électroniques. Elle rappelle que la date de la prescription est une mention substantielle dont l’altération, même involontaire, est sanctionnée. Le juge opère un contrôle strict de la preuve apportée par le professionnel pour contester l’indu. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence exigeante sur les conditions de prise en charge. « Il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués personnellement par un masseur-kinésithérapeute implique que ceux-ci aient fait l’objet, antérieurement à l’engagement des soins, d’une prescription médicale écrite mentionnant, quel que soit le support, la date à laquelle elle est faite » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 septembre 2021, n°20-17.137). La portée de l’arrêt est donc préventive, incitant à une parfaite régularité documentaire.