Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant comme juge de l’exécution, rend un jugement le 9 octobre 2025. Une procédure de saisie immobilière est engagée à l’encontre d’un bien immobilier. La personne poursuivie a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. Le juge doit trancher la demande de suspension de la saisie immobilière. Il ordonne la suspension de la procédure d’exécution en raison de la recevabilité de la demande de surendettement.

La suspension de plein droit des procédures d’exécution

Le mécanisme légal de suspension automatique. Le juge applique strictement les articles L. 722-2 et suivants du Code de la consommation. La décision de recevabilité de la commission produit des effets immédiats et obligatoires. « Il convient de constater que selon une délibération de la Commission de surendettement des particuliers de la Réunion en date du 22 mai 2025, la demande de traitement de la situation de surendettement […] a été déclarée recevable. » (Motifs) Cette constatation entraîne une conséquence légale automatique. « Dès lors, en application des dispositions des articles L 722-2 et suivants du Code de la consommation, la procédure de saisie immobilière est suspendue de plein droit » (Motifs) La suspension n’est pas laissée à l’appréciation du juge. Elle s’impose dès la notification de la décision de recevabilité.

La portée protectrice de ce dispositif légal. Ce mécanisme assure une protection efficace du débiteur en difficulté. Il garantit un sursis à l’exécution forcée pendant l’instruction du dossier. La jurisprudence confirme cette interprétation protectrice. « Les articles L722-2 et L722-3 du Code de la consommation disposent que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Tribunal judiciaire, le 20 mars 2025, n°24/01734) Le juge de Saint-Denis se conforme à cette analyse. Il rappelle ainsi la force obligatoire du cadre légal du surendettement. Cette suspension vise à préserver le patrimoine du débiteur pendant l’examen.

Les effets procéduraux de la décision de suspension

La formalité de la mention en marge et ses conséquences. Le jugement ordonne une mesure de publicité essentielle. Il impose la mention de la suspension en marge du commandement publié. « DIT que la présente décision devra être mentionnée en marge du commandement de payer délivré le 28 août 2024 […] et publié le 03 Septembre 2024 » (Dispositif) Cette formalité est cruciale pour l’opposabilité de la suspension. Elle informe tout potentiel enchérisseur de l’interruption de la vente. Elle sécurise ainsi la position du débiteur face aux tiers.

La suspension du délai de péremption de la saisie. Le juge rappelle une règle procédurale importante liée à la suspension. « RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu » (Dispositif) Cette précision est fondamentale pour la pérennité de la procédure. La suspension de la vente n’entraîne pas l’extinction de la saisie. La Cour de cassation a déjà validé ce point de procédure. « Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets » (Cass. Deuxième chambre civile, le 14 avril 2022, n°20-22.303) Le jugement s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle cohérente.