Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 18 septembre 2025, n°25/00492

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé le 18 septembre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une mesure d’instruction. Suite à une expertise ordonnée concernant un tracteur, l’expert a évoqué la responsabilité potentielle des anciens propriétaires. Le juge doit donc examiner la recevabilité d’une intervention volontaire et la légitimité d’appels en cause formulés par l’acquéreur actuel du bien. La décision accueille l’intervention, étend l’expertise aux anciens propriétaires et impose une consignation complémentaire.

La recevabilité de l’intervention volontaire
L’intervention volontaire d’un ancien propriétaire est déclarée recevable par le juge. Cette admission repose sur un intérêt direct à l’instance lié à la cession du bien litigieux. La décision ne requiert pas la production formelle d’un titre de propriété devant le juge des référés. Elle s’appuie sur une facture attestant de la vente et sur l’absence de contestation sérieuse quant à la qualité de la partie intervenante. Cette solution pragmatique favorise le principe de bonne administration de la justice.

La valeur de cette analyse réside dans son approche substantielle des conditions de l’intervention. Elle rappelle que le juge des référés apprécie souverainement les éléments justificatifs produits. La portée est significative pour les interventions en matière de mesures d’instruction. Elle évite un formalisme excessif qui pourrait entraver la recherche des responsabilités. Cette orientation rejoint une jurisprudence antérieure admettant une intervention malgré l’absence de pièce officielle, « au regard de l’absence de contestation quant à sa qualité au sein la procédure, et eu égard au principe de bonne administration de la justice » (Tribunal judiciaire de Toulon, le 4 juillet 2025, n°24/01174).

Le régime de l’extension de l’expertise
Le juge étend l’expertise aux anciens propriétaires sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il estime que les appels en cause répondent à un motif légitime. Ce motif découle directement des observations de l’expert, qui ne peut exclure leur éventuelle responsabilité. La décision précise que cette extension allonge la durée de la mission. Elle justifie donc une consignation complémentaire à la charge du demandeur à l’extension, sous peine de caducité.

Le sens de cette solution est de lier la légitimité de l’extension à l’utilité pour la manifestation de la vérité. La valeur tient à la concrétisation des conditions posées par l’article 145. La portée opérationnelle est renforcée par la modulation financière de la mesure. Le juge conditionne son efficacité au versement d’une provision, protégeant ainsi les nouveaux mis en cause. Cette logique rejoint celle d’une autre décision qui exigeait « un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties » fondé sur « un intérêt manifeste à pouvoir opposer » les résultats de l’expertise (Tribunal judiciaire, le 23 janvier 2026, n°25/00586).