Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 18 septembre 2025, n°25/00568

Le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 18 septembre 2025, statue sur une demande de mesure d’instruction préalable. L’affaire concerne un véhicule présentant de graves défauts de sécurité révélés par une expertise amiable. Le juge des référés devait déterminer la mesure probatoire appropriée au regard de l’article 145 du code de procédure civile. Il ordonne une consultation technique pour éclairer l’antériorité des vices et l’étendue des préjudices, en déboutant les parties sur les autres demandes.

La qualification juridique des constatations techniques justifiant la mesure.

Le juge fonde sa décision sur un rapport d’expertise amiable détaillant des vices graves. Ce document établit l’existence d’un risque actuel et d’une impropriété à l’usage antérieure à la vente. « le véhicule ne peut rouler en l’état au vu du caractère dangereux de l’état des pneumatiques arrières, il y a un risque d’explosion en roulant » (Motifs de la décision). Ces éléments objectifs constituent un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

La démonstration d’un intérêt légitime à agir s’appuie ainsi sur des faits techniques précis. Le juge relève que les constatations « démontrent que le véhicule était impropre à son usage et à sa destination bien avant la vente » (Motifs de la décision). Cette antériorité présumée des vices est au cœur du litige futur sur la garantie légale. La décision opère donc une sélection rigoureuse des faits pertinents pour l’ouverture de la mesure d’instruction.

Le choix raisonné entre consultation et expertise comme mesure d’instruction.

Face à ces constats, le tribunal délimite strictement l’objet de la mesure probatoire. Il estime que la question de l’état du véhicule par rapport aux contrôles techniques « justifie une consultation et non une expertise » (Motifs de la décision). Ce choix distingue la nature de l’investigation requise, privilégiant un avis technique ciblé sur une mission d’expertise plus large.

La portée de cette distinction est précisée par la mission confiée au technicien. Celle-ci inclut notamment de « Donner son avis sur les désordres invoqués […] au regard de l’état du véhicule et par rapport aux deux contrôles techniques » (Dispositif). La consultation vise ainsi à éclairer un point de fait technique précis, sans empiéter sur la qualification juridique réservée au juge du fond. Cette approche est conforme à une jurisprudence locale antérieure. « Il convient en conséquence d’ordonner une consultation » (Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 18 septembre 2025, n°25/00568).

La décision illustre le contrôle exercé par le juge des référés sur les demandes fondées sur l’article 145 du code de procédure civile. Elle conditionne l’octroi d’une mesure d’instruction à la démonstration d’un intérêt légitime étayé par des éléments techniques objectifs. Le tribunal opère une distinction pragmatique entre consultation et expertise en fonction des besoins probatoires. Cette ordonnance assure ainsi l’efficacité de l’administration judiciaire de la preuve tout en encadrant strictement son anticipation.