Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, dans un jugement du 2 avril 2025, statue sur un litige consécutif à des travaux de ravalement de façade. Les maîtres de l’ouvrage, ayant constaté des désordres, assignent l’entrepreneur principal et son assureur en garantie décennale, puis subsidiairement en responsabilité contractuelle. L’entrepreneur forme un appel en garantie contre l’assureur du sous-traitant. La juridiction écarte la garantie décennale mais retient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal. Elle rejette l’appel en garantie fondé sur une clause d’exclusion et condamne les défendeurs à réparer les préjudices.
La délimitation du champ de la garantie décennale
La qualification juridique des travaux de ravalement
Le tribunal opère une distinction essentielle entre enduit d’étanchéité et enduit de finition. Il rappelle qu’un élément d’équipement est destiné à fonctionner, ce qui n’est pas le cas d’un enduit de façade. Un enduit de façade constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil uniquement s’il a une fonction d’étanchéité. « Un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement puisqu’il n’est pas destiné à fonctionner. » (Motifs, Sur la demande principale). En l’espèce, les travaux utilisaient un enduit à fonction d’imperméabilisation, distincte d’une fonction d’étanchéité. Les demandeurs n’apportent pas la preuve contraire, les devis ne mentionnant pas cet objet. Cette analyse restreint la notion d’ouvrage au sens décennal aux seuls éléments assurant une étanchéité structurelle.
La conséquence sur le régime de responsabilité applicable
Le rejet de la qualification d’ouvrage ou d’élément d’équipement entraîne l’exclusion du régime de la garantie décennale. « Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner, adjoint à l’existant, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé constructeur. » (Motifs, Sur la demande principale). Cette solution protège le maître de l’ouvrage en maintenant une voie de recours, tout en cantonnant la présomption décennale aux désordres les plus graves. Elle clarifie le statut des travaux de ravalement de finition, fréquents en pratique, et les soumet au droit commun des contrats.
Le jeu des responsabilités contractuelles et des garanties d’assurance
La responsabilité de l’entrepreneur principal pour la faute de son sous-traitant
Le tribunal applique le principe selon lequel l’entrepreneur principal est garant des fautes de ses sous-traitants. « L’entrepreneur est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées. » (Motifs, Sur la demande subsidiaire). L’expertise judiciaire établit que les travaux du sous-traitant n’étaient pas conformes aux règles de l’art, constituant une faute contractuelle. Le lien de causalité avec les désordres constatés, tels que les décollements et fissures, est ainsi établi. Cette solution assure au maître de l’ouvrage un recours unique et efficace contre son cocontractant direct, simplifiant la procédure indemnitaire.
L’effet limitatif des clauses d’exclusion dans le contrat d’assurance
L’appel en garantie formé contre l’assureur du sous-traitant échoue en raison d’une clause contractuelle précise. La police d’assurance exclut explicitement « Le retrait des produits que l’assuré […] a exécuté » et « Les travaux ci-après […] : Dépose et repose effectuées pour réparer ou remplacer les ouvrages […] qu’il a fournis » (Motifs, Sur l’appel en garantie). L’indemnisation allouée correspondant aux coûts de reprise des ouvrages défectueux, elle entre dans le champ de cette exclusion. La clause étant opposable, l’assureur du sous-traitant est libéré de toute obligation de garantie. Cette analyse rappelle la force obligatoire des clauses claires et précises dans les contrats d’assurance professionnelle.
