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Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé le 30 septembre 2025, se prononce sur une demande d’expertise. La demande émane d’un propriétaire confronté à un arrêté de péril concernant un mur et une passerelle. Ce propriétaire invoque l’état dégradé des ouvrages et cherche à établir les responsabilités. Le juge accueille la requête en ordonnant une mesure d’instruction. Il fixe également les conditions de son déroulement et de son financement.
La recevabilité de la demande d’expertise préalable
Le juge vérifie d’abord l’existence d’un motif légitime pour la mesure. Le requérant justifie son besoin par un rapport antérieur soulignant des désordres importants. Ce document évoque des risques de chute et un état de corrosion très avancé. L’existence d’un litige sur la propriété du mur et les causes des désordres est établie. Le juge applique donc le principe selon lequel « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » (article 145 du code de procédure civile). La demande est ainsi fondée sur un intérêt légitime à éclaircir des faits techniques complexes.
La mission confiée à l’expert est ensuite détaillée avec précision. Elle couvre l’analyse des causes de la déstabilisation des murs et de la passerelle. L’expert devra aussi évaluer la nature et le coût des travaux de réparation nécessaires. Une part essentielle de sa mission consiste à recueillir les éléments utiles pour déterminer la propriété du mur séparatif. Cette question est centrale pour la suite du litige, notamment sur la répartition des charges. La jurisprudence rappelle en effet que « le mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres et qui en profite » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 21 janvier 2026, n°24/07235). L’expertise vise donc à préparer un futur jugement au fond.
L’encadrement procédural et financier de la mesure
Le juge organise méticuleusement le déroulement de l’expertise pour garantir son efficacité. Il impose un calendrier strict, avec une première réunion dans les cinq semaines. L’expert doit fournir un pré-rapport et recueillir les observations écrites des parties. Un magistrat est spécifiquement désigné pour contrôler l’avancement des opérations. Ce cadre procédural rigoureux assure le respect du principe de contradiction. Il permet également de prévenir tout retard et de garantir la qualité des conclusions de l’expert. La mesure est ainsi placée sous la surveillance constante de la juridiction.
La question financière est résolue au profit de la partie qui bénéficie de la mesure. Le juge condamne le demandeur à supporter l’intégralité des dépens de l’instance. Il fixe également une provision de quatre mille euros à sa charge pour l’avance des frais d’expertise. Cette consignation est une condition de validité de la désignation de l’expert. Cette solution s’explique par le fait que la mesure est sollicitée et profite principalement au requérant. Elle évite ainsi de grever l’autre partie de frais liés à une initiative qu’elle ne soutient pas. La charge financière est donc corrélée à l’intérêt personnel à la preuve.
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés use du pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction. Elle conditionne l’expertise à un motif légitime et l’encadre strictement pour en garantir l’utilité. La répartition des frais rappelle que l’avance des coûts incombe généralement au demandeur. La portée de l’arrêt est pratique car elle sécurise l’accès à une preuve technique complexe. Sa valeur réside dans l’équilibre trouvé entre l’efficacité de l’instruction et la protection des intérêts de la partie défenderesse.
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