Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 9 octobre 2025, n°25/00302

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé le 9 octobre 2025, se prononce sur une demande d’expertise médicale préalable. Une patiente justifie sa requête par la découverte tardive d’une compresse oubliée lors d’un acte chirurgical antérieur. Le conseil départemental de l’ordre des médecins relève des manquements déontologiques dans sa prise en charge. Le juge admet l’existence d’un motif légitime et ordonne une expertise médicale très complète. Il en précise les modalités pratiques et financières, laissant les dépens à la charge de la requérante.

L’admission d’une mesure d’instruction préalable
Le juge des référés vérifie d’abord la réunion des conditions légales pour ordonner une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. En l’espèce, ce motif résulte de la découverte objective d’un corps étranger et de critiques déontologiques externes. « Mme [T] [L] épouse [O] justifie d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise médicale » (Motifs). La mesure vise à établir les faits médicaux avant une éventuelle action au fond. Sa portée est procédurale et préventive, permettant de sécuriser la preuve future dans un contentieux complexe.

La décision délimite ensuite strictement l’objet et le financement de la mesure ordonnée. L’expertise est complète, couvrant tous les aspects médicaux et indemnitaires potentiels du litige. Le juge rappelle que la mesure profite uniquement à la demanderesse, qui en supporte l’avance des frais. « La mesure d’expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires » (Motifs). Cette précision souligne le caractère accessoire et préparatoire de l’expertise par rapport à un jugement au fond. Elle évite tout transfert indu de charge financière vers les autres parties.

La mission d’expertise : entre technique médicale et préparation du litige
La mission confiée à l’expert constitue un cadre rigoureux pour l’instruction technique. Elle est d’une ampleur remarquable, couvrant vingt-six points détaillés allant de la faute au préjudice. Le juge encadre strictement la procédure d’expertise par de nombreuses directives impératives. L’expert doit communiquer un pré-rapport, respecter un délai de dépôt et informer le magistrat contrôleur. « Dit que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable » (Dispositif). Cette organisation garantit le principe du contradictoire et un déroulement efficace de l’instruction préparatoire.

L’analyse attendue de l’expert repose sur les standards de la responsabilité médicale. La mission invite à vérifier la conformité des soins aux données de la science et au standard de diligence. « Déterminer si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science » (Mission, point 5). Ce point fait directement écho à la jurisprudence constante sur l’obligation de moyens des praticiens. « Il est ainsi admis que la responsabilité du médecin, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la réalisation des actes médicaux sus visés, ne peut être engagée qu’en cas de faute » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 14 janvier 2026, n°23/06890). L’expertise devra donc caractériser une éventuelle faute dans la prise en charge.

La mission intègre également une dimension déontologique et relationnelle significative. Elle demande d’examiner l’obligation d’information et la qualité de la relation médecin-patient. Cette approche dépasse la seule technicité des actes pour englober le comportement du praticien. Le conseil de l’ordre avait déjà relevé « un manque d’empathie et de disponibilité » (Motifs). Cette exigence rejoint une préoccupation jurisprudentielle récente concernant l’attitude du médecin. « Le docteur [R] ne fait preuve d’aucune empathie vers sa patiente » (Tribunal judiciaire de Rennes, le 5 janvier 2026, n°24/08597). L’expert devra ainsi évaluer un éventuel manquement à cette exigence relationnelle.

En définitive, cette ordonnance de référé illustre le rôle essentiel du juge dans l’administration préalable de la preuve médicale. Elle pose un cadre procédural rigoureux et exhaustif pour une expertise destinée à éclairer un litige potentiel. La décision opère une synthèse entre les exigences légales de l’article 145 du code de procédure civile et les standards substantiels de la responsabilité médicale. Elle confirme que la preuve d’une faute, condition sine qua non de la responsabilité pour obligation de moyens, peut légitimement être préparée par une mesure d’instruction anticipée. La portée de l’arrêt est donc à la fois procédurale, en organisant une instruction complexe, et substantielle, en cadrant l’expertise sur les fondements juridiques de la responsabilité.